A202300012037 - HALADJIAN MOBILE EQUIPMENT - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. HALADJIAN MOBILE EQUIPMENT Forme : Société par Actions Simplifiée Capital social : 1.000 € Siège social : 1951 AVENUE D'ORANGE 84700 SORGUES RCS AVIGNON n°922 069 711 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF HALADJIAN FRERES – HALADJIAN MOBILE EQUIPMENT La société apporteuse : SAS HALADJIAN FRERES Société par actions simplifiée au capital de 4.650.000 € dont le siège social est 1951, Avenue d’Orange 84700 SORGUES, immatriculée du RCS d’AVIGNON 622 620 912 et la société destinataire de l’apport de la branche autonome d’activité : SAS HALADJIAN MOBILE EQUIPMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est 1951, Avenue d’Orange 84700 SORGUES immatriculée au RCS d’AVIGNON n°922 069 711. Opération : Aux termes de l’AGE du 23/12/2022, l’associé unique SAS HALADJIAN MOBILE EQUIPMENT et les associés de la société HALADJIAN FRERES, après avoir pris connaissance du projet d’apport partiel d’actif de la SAS HALADJIAN FRERES à la société HALADJIAN MOBILE EQUIPMENT approuvent le traité d’apport partiel d’actifs du 26/12/2022. Les dispositions principales du traité disposent : « ARTICLE 1 - APPORT PARTIEL D'ACTIF La Société HALADJIAN FRERES apporte, sous les conditions ordinaires et de droit, et sous celles ci-après stipulées, à la Société bénéficiaire de l’apport qui accepte, sa branche complète et autonome d'une activité de ventes de pièces pour engins roulants et de prestations de services auprès d’une clientèle professionnelle exerçant dans les domaines des carrières, des mines et de la construction. comprenant les éléments ci-après désignés et évalués à hauteur de 6.600.191,04 euros (en annexe, les comptes comptables qui sont transférés à la société HALADJIAN MOBILE EQUIPMENT). Outre les éléments ci-dessus, il est transmis en actif de la société HALADJIAN FRERES : -Matériel / outillages / stocks relatifs à chaque établissement : valeur 2.396.137 € -Amortissement matériel : 1.594.348 € -Apport net : 801.789 € ARTICLE 3 - APPORT NET - REMUNERATION 3.1.Valeur d’apport net Il ressort des éléments présentés à l’article 1 un apport net d’un montant de 7.401.980 €. 3.2. Rémunération de l’apport En rémunération de cet apport au sein de la société HALADJIAN MOBILE EQUIPMENT, et au regard de la valeur de la société HALADJIAN MOBILE EQUIPMENT fixée au montant du capital social, soit 1.000 €, la société HALADJIAN FRERES recevra 7.401.980 actions de 1 € chacune, entièrement libérées, et viendra augmenter le capital de ladite société à hauteur de 7.401.980 €, pour le porter de 1.000 € à 7.402.980 €. Ladite augmentation de capital sera constatée dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Lesdites actions porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l’apport, elles seront négociables dès l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. » Date d’effet de l’opération : 1er janvier 2023. Date et lieu de dépôt du traité d’apport partiel d’actif : Tribunal de Commerce d’AVIGNON pour les deux sociétés le 29/12/2022. Activity: