A20230020487 - LOIRE SOUDURE EXPLOITATION - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE LOIRE SOUDURE SAS Société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros Siège social : La Tuilerie 42130 MARCOUX 349 228 965 RCS ST ETIENNE ET LOIRE SOUDURE EXPLOITATION Société par actions simplifiée au capital de 965 000 euros Siège social : La Tuilerie 42130 MARCOUX Société en formation AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 9 janvier 2023 à MARCOUX, La société LOIRE SOUDURE SAS, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est La Tuilerie 42130 MARCOUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ST ETIENNE sous le numéro 349 228 965 RCS ST ETIENNE, et la société LOIRE SOUDURE EXPLOITATION, société par actions simplifiée en formation dont le siège social est La Tuilerie 42130 MARCOUX, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société LOIRE SOUDURE SAS ferait apport à la société LOIRE SOUDURE EXPLOITATION, en cours de formation, de sa branche complète et autonome d'activité de Carrosserie industrielle, chaudronnerie, serrurerie et toutes activités connexes, charpente métallique, négoce de tous matériels se rapportant à l'objet social. Les comptes des sociétés LOIRE SOUDURE SAS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2022, date de clôture du dernier exercice social et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/03/2022. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 026 392,79 euros, le passif pris en charge par la société LOIRE SOUDURE EXPLOITATION à 1 061 234,25 euros, soit un apport d'une valeur nette de 965 158,54 euros, arrondi à 965 000 euros. En rémunération de cet apport, la société LOIRE SOUDURE EXPLOITATION serait créée avec un capital de 965 000 euros par la création de 1 000 actions d'une valeur nominale de 965 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LOIRE SOUDURE SAS, sans prime de fusion. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er avril 2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LOIRE SOUDURE EXPLOITATION. L'apport consenti par la société LOIRE SOUDURE SAS, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LOIRE SOUDURE SAS, et des statuts de la société LOIRE SOUDURE EXPLOITATION. La société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers de la société LOIRE SOUDURE SAS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE le 26 janvier 2023. Activity: