A20230029726 - PRISMATRONIC - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PRISMAFLEX INTERNATIONAL, Société anonyme au capital de 2.701.480 €, Siège social : 309 route de Lyon CS 50001 – 69610 Haute-Rivoire, 345 166 425 RCS LYON PRISMATRONIC, Société par actions simplifiée au capital de 100 €, Siège social : 451 Route des Feurs – 69610 Haute-Rivoire, 922 348 511 LYON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Aux termes d'un acte SSP du 07/02/2023, PRISMAFLEX INTERNATIONAL et PRISMATRONIC ont établi un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce, aux termes duquel PRISMAFLEX INTERNATIONAL (la « Société Apporteuse ») ferait apport à PRISMATRONIC (la « Société Bénéficiaire ») d’actifs et passifs affectés à son activité de conception, fabrication et commercialisation de mobiliers urbains et panneaux analogiques ou digitaux dédiés à la publicité extérieure ou intérieure, la signalétique ou l’information en général (l’ « APA ») formant une branche d’activité (la’ « Branche d’Activité »). L’APA aurait, comme date d'effet juridique, comptable et fiscal, un effet différé au 31/03/2023 à 23h59 (la « Date d’Effet ») et sa réalisation est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. 2. La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d’Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30/09/2022, ajustée de leur estimation au 31/03/2023. Sur cette base, le total des éléments d’actifs transférés s’élève à 7.391.190,86 € et le total des éléments de passifs s’élève à 5.943.950,79 €, soit un actif net provisoire de la Branche d’Activité de 1.447.240,07 €. 3. Sur la base d’une valeur réelle de la Branche d’Activité retenue de 1.435.612 € et d’une valeur réelle unitaire des titres attribués à la Société Apporteuse retenue de 1 €, l’APA serait rémunéré par l'attribution à titre définitif de 1.435.612 actions ordinaires de 1 € de valeur nominale, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social de 1.435.612 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net de l'apport (d’un montant provisoire de 1.447.240,07 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée à titre définitif (1.435.612 €) constituera une prime d’apport (d’un montant provisoire de 11.628,07 €) inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. 4. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération d’APA, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de commerce. 5. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du traité d’APA a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON tant pour la Société Bénéficiaire que pour la Société Apporteuse en date du 08/02/2023. Activity: