A20230034922 - PROWATT - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PROWATT SARL au capital de 10.000 € Siège : 37 rue Saint-Simon – 69009 Lyon 482 488 103 RCS Lyon SOURCING ENERGY FRANCE SAS au capital de 10.000 euros Siège : 37 rue Saint-Simon – Bâtiment A03 – 69009 Lyon 751 467 317 RCS Lyon AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant assp en date du 14.02.23, PROWATT et SOURCING ENERGY FRANCE ont établi le projet de fusion par absorption de PROWATT par SOURCING ENERGY FRANCE. PROWATT ferait apport à SOURCING ENERGY FRANCE de la totalité de son actif, soit 2.534.198,23 €, à charge de la totalité de son passif, soit 1.018.698,23 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.515.500 €. En rémunération de cet apport net, 125 actions nouvelles de 100 € de nominal chacune, entièrement libérées, seraient créées par SOURCING ENERGY FRANCE à titre d'augmentation de son capital de 12.500 €, outre une prime de fusion de 1.503.000 €. Le rapport d'échange des droits sociaux sera fixé à 5 actions de SOURCING ENERGY FRANCE pour 4 parts de PROWATT. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'AG des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01.10.22 au plan comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par PROWATT depuis le 01.10.22 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par SOURCING ENERGY FRANCE. PROWATT sera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de SOURCING ENERGY FRANCE et ceux de PROWATT dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 c.com, soit 30 jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 c.com, le projet de fusion a été déposé pour PROWATT et SOURCING ENERGY FRANCE au GTC de Lyon le 15.02.23. Activity: