A20230041215 - DEC COTE DE NACRE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CAEN du 20 février 2023, La société CABINET LAUNAY et ASSOCIES EXPERTISE COMPTABLE, société par actions simplifiée au capital de 25.000 €uros, dont le siège social est 82 Boulevard Dunois 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 305 085 RCS CAEN, et la société DEC COTE DE NACRE, société par actions simplifiée au capital de 280 800 €uros, dont le siège social est 82 Boulevard Dunois 14000 CAEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 453 699 027 RCS CAEN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CABINET LAUNAY et ASSOCIES EXPERTISE COMPTABLE par la société DEC COTE DE NACRE. La société CABINET LAUNAY et ASSOCIES EXPERTISE COMPTABLE ferait apport à la société DEC COTE DE NACRE de la totalité de son actif, soit 854.763 €uros, à charge de la totalité de son passif, soit 818.064 €uros. La valeur nette des apports s'élèverait à 36.699 €uros. 90 % au moins des droits de vote des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société DIAGNOSTIC EXPERTISE CONSEIL D.E.C, Société par actions simplifiée au capital de 328 536 euros, dont le siège social est situé 7, rue Andrei Sakharov 76130 MONT SAINT AIGNAN, immatriculée sous le numéro 378 735 823 RCS ROUEN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital ni aucun échange de titres, compte tenu du fait qu’il n’existe pas d’associés minoritaires dans la société absorbée. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CABINET LAUNAY et ASSOCIES EXPERTISE COMPTABLE depuis le 1er septembre 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DEC COTE DE NACRE. La société CABINET LAUNAY et ASSOCIES EXPERTISE COMPTABLE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 1er avril 2023. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom des deux sociétés le 24/02/2023 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Activity: