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A20230041530 - EPONYME - Avis initial

One of 1,346 projects Taiyo tracks in Nouvelle-Aquitaine.

Source: BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce Commentaires : La « Société Apporteuse » EPONYME, SAS au capital de 75.000€, siège : Bordeaux (33100), 87, quai de Queyries 804 152 106 RCS Bordeaux. La « Société Bénéficiaire » EPONYME PRIME ENFANCE, SASU au capital de 100€, siège : Bordeaux (33100), 87, quai de Queyries 948 076 773 RCS Bordeaux

Status
Prospective
Location
Nouvelle-Aquitaine, France
Updated
19 Nov 2026
Source
BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

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The project “A20230041530 - EPONYME - Avis initial” is an infrastructure initiative, located in Nouvelle-Aquitaine, France. Taiyo aggregates data on it from BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

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Status

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Taiyo status

Prospective

Taiyo last update

2026-11-19

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Description

Description

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce Commentaires : La « Société Apporteuse » EPONYME, SAS au capital de 75.000€, siège : Bordeaux (33100), 87, quai de Queyries 804 152 106 RCS Bordeaux. La « Société Bénéficiaire » EPONYME PRIME ENFANCE, SASU au capital de 100€, siège : Bordeaux (33100), 87, quai de Queyries 948 076 773 RCS Bordeaux. Avis de projet d'apport partiel d'actifs : 1. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire ont établi le 24/02/2023, un projet d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions conformément aux articles L.236-6-1, L.236-22 et L.236-24 du Code de commerce. La Société Apporteuse étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la Société Bénéficiaire, cet apport partiel d'actifs est soumis au régime simplifié visé à l'article L.236-22 du Code de commerce. 2. L’opération est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 3. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d’activité relative à l’assistance dans le domaine de la petite enfance en assurant auprès de collectivités publiques et territoriales, d’exploitants et de crèches communales, la gestion déléguée de structures d’accueil collectif de la petite enfance. 4. Il a été établi par la Société Apporteuse un état comptable arrêté au 31/12/2022. S'agissant de la Société Bénéficiaire, constituée depuis le 05/01/2023, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. La valeur de la Société Bénéficiaire retenue correspond à son capital social. 5. Le présent apport partiel d’actifs prendra effet le 31/03/2023 (« Date d’Effet ») sur les plans juridique, fiscal et comptable, sauf prorogation. 6. Les Sociétés participant à cette opération sont sous contrôle commun. Toutefois, conformément à la réglementation comptable, les éléments d'actif et de passif seront apportés à la Société Bénéficiaire pour leur valeur réelle telle qu'elle sera déterminée à la Date d'Effet, s’agissant d’un apport réalisé sous contrôle commun, entre sociétés françaises, qui serait suivi d’une cession des titres de la Société Apporteuse par ses associés conduisant à une perte du contrôle de cette dernière. L’évaluation de l'apport à la Date d'Effet est basée sur des estimations faites au 31/12/2022. L’ensemble des éléments actifs et passifs composant la branche d’activité devront être transmis à la Société Bénéficiaire dans l’état où ils se trouveront à la Date d’Effet. Les valeurs réelles desdits éléments actifs et passifs composant l'activité apportée à la Date d'Effet se substitueront de plein droit à celles mentionnées dans le traité d’apport partiel d’actifs. 7. L'évaluation provisoire faite sur la base desdites valeurs réelles estimatives au 31/12/2022 aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 802.173 € et des éléments de passif pris en charge égale à 522.877 €, soit un actif net apporté estimé provisoirement à 279.296 €. Une prime d’apport de 100.000 € serait comptabilisée. 8. En rémunération de l'actif net apporté par la Société Apporteuse, il sera attribué à celle-ci 100.000 actions nouvelles de la Société Bénéficiaire d’une valeur nominale d’1 € chacune, émises et libérées par souscription à une augmentation de capital réalisée par apport en nature. 9. Il sera procédé, à la Date d’Effet, à un ajustement de l’évaluation de l’apport en fonction de la valeur réelle définitive de celui-ci. 10. La Société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés à compter du 31/03/2023, sauf prorogation à une date ultérieure. S’agissant d’une opération placée sous le régime simplifié de l'apport partiel d'actifs conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article L.236-22 du code de commerce, la réalisation de l'apport ne sera pas conditionnée à l'approbation de l'opération par l’AGE des sociétés participant à l'opération, sauf exceptions. 11. L'apport consenti et l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résulterait deviendraient définitifs sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensive. 12. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actifs, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse. 13. Le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de co mmerce. 14. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux ; cette opposition n'ayant pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 15. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actifs a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, le 24 février 2023. Pour avis, La Présidence de la Société Apporteuse La Présidence de la Société Bénéficiaire. Activity:

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Country

France

State

Nouvelle-Aquitaine

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2025-12-16

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