A202300751198 - EFFEKTIV - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE : Société apporteuse : EFFEKTIV, SARL au capital de 7 770 €, Siège social : 9 rue du Garet 69001 LYON, 521 612 119 RCS LYON Société bénéficiaire : EFFEKTIV Industrie, SAS au capital de 1 €, Siège social : 9 rue du Garet 69001 LYON, 922 459 458 RCS LYON Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Lyon, du 7 avril 2023, les sociétés EFFEKTIV et EFFEKTIV Industrie ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale, aux termes duquel la société EFFEKTIV ferait apport à la société EFFEKTIV Industrie de sa branche complète et autonome d'activité de conseil en recrutement et ressources humaines de profils spécialisés dans le secteur de l'ingénierie et du management de la production, sise et exploitée 9 Rue du Garet 69001 LYON, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Les comptes de la société EFFEKTIV, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. L'actif apporté s'élèverait à 110 433,01 €, le passif pris en charge par la société EFFEKTIV Industrie à 47 634,01 €, soit un apport d'une valeur nette de 62 799 €. En rémunération de cet apport, la société EFFEKTIV Industrie augmenterait son capital de 62 799 € par la création de 62 799 actions d'une valeur nominale de 1 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EFFEKTIV. Prime d'apport : néant. Les créanciers des sociétés EFFEKTIV et EFFEKTIV Industrie dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom des deux sociétés le 11 avril 2023. Pour avis. Activity: