A20230099829 - IMEPSA INDUSTRIE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. IMEPSA INDUSTRIE société par actions simplifiée au capital de 450.000,00 euros Siège social : Les Giroux, 24110 Montrem RCS Périgueux 311 137 590 SAFA CONCEPT société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000,00 euros Siège social : Les Giroux - 4 allée Daniel Payenchet, 24110 Montrem RCS Périgueux 908 661 705 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 17 mai 2023, La société IMEPSA INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 450.000 euros, dont le siège social est Les Giroux 24110 MONTREM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 311 137 590, et la société SAFA CONCEPT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé Les Giroux - 4 allée Daniel Payenchet, 24110 Montrem, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 908 661 705, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (articles L 236-23 et L 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société IMEPSA INDUSTRIE ferait apport à la société SAFA CONCEPT de sa branche complète et autonome d'activité de Conception et Commercialisation de Produits Propres. Les comptes des sociétés IMEPSA INDUSTRIE et SAFA CONCEPT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 6.491.965 euros, le passif pris en charge par la société SAFA CONCEPT à 2.026.145 euros, soit un apport d'une valeur nette de 4.465.820 euros. En rémunération de cet apport, la société SAFA CONCEPT augmenterait son capital de 4.465.820 euros par création de 4.465.820 actions ordinaires, d’un montant nominal de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société IMEPSA INDUSTRIE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société SAFA CONCEPT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SAFA CONCEPT. L'apport consenti par la société IMEPSA INDUSTRIE et l'augmentation de capital de la société SAFA CONCEPT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société IMEPSA INDUSTRIE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société SAFA CONCEPT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apport euse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés IMEPSA INDUSTRIE et SAFA CONCEPT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Périgueux au nom des deux sociétés le 22/05/2023. Pour avis Activity: