logo
ProjectAvis InitialPrivate

A202301021530 - EDITIONS LEGISLATIVES - Avis initial

One of 1,661 projects Taiyo tracks in Île-de-France.

Source: BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS Société à responsabilité limitée Au capital de : 988 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz 92400 COURBEVOIE N° RCS 793 177 890 RCS Nanterre, est société bénéficiaire EDITIONS LEGISLATIVES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 920 000,00 EUR

Status
Prospective
Location
Île-de-France, France
Updated
19 Nov 2026
Source
BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

ConstructChat

Ask ConstructChat about A202301021530 - EDITIONS LEGISLATIVES - Avis initial

Pick a question to edit it, or write your own.

First answer free · no account

I am a

Project Information FAQ

Project Information

3 Q
The project “A202301021530 - EDITIONS LEGISLATIVES - Avis initial” is an infrastructure initiative, located in Île-de-France, France. Taiyo aggregates data on it from BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Participants

Not available for this record.

Status

Original status

avis initial

Taiyo status

Prospective

Taiyo last update

2026-11-19

Contact

Not available for this record.

Description

Description

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS Société à responsabilité limitée Au capital de : 988 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges, Tour Lefebvre Dalloz 92400 COURBEVOIE N° RCS 793 177 890 RCS Nanterre, est société bénéficiaire EDITIONS LEGISLATIVES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 920 000,00 EUR Siège social 10 Place des Vosges Tour Lefebvre Dalloz 92400 Courbevoie N° RCS 732 011 408 RCS Nanterre, est société apporteuse Objet de l’apport : L’apporteur apporte à la société bénéficiaire, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, ce qui est accepté par le Bénéficiaire : La branche d’activité suivante et comprenant : -La propriété pleine et entière des logiciels appartenant à la société apporteuse -La propriété́ pleine et entière des droits de propriété́ intellectuelle se rapportant aux Logiciels précités, -La clientèle, l'achalandage et plus généralement tous les éléments composant le fonds de commerce relatif aux activités Logicielles, -Les contrats de travail, droits et obligations y attachées se rapportant à la Branche d’Activité Apportée, tels qu’ils existeront le 30 juin 2023, -Tous les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques se rapportant directement et exclusivement à la Branche d’Activité Apportée, -Le bénéfice de tous contrats, conventions, traités, marchés relatifs à la Branche d’Activité Apportée, -Et plus généralement tous les droits et obligations nécessaires à l’exploitation de la Branche d’activité apportée Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions des articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du Code de commerce Condition suspensive : L’opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes : - que l’apport partiel d’actif ait été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS. - que l’apport partiel d’actif ait été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société EDITIONS LEGISLATIVES. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 4.551.860 Euros (QUATRE MILLION CINQ CENT CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS) Passif : 2.491.148 Euros (DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE CENT QUARANTE HUIT EUROS) Actif Net : 2.060.712 Euros (DEUX MILLION SOIXANTE MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS) Rapport d’échange des droits sociaux : Augmentation de capital de la société bénéficiaire d’un montant de 2.017.241 Euros par la création de 2.017.241 actions nouvelles de 1 Euro nominal. Prime d’émission : 4.524.958 Euros Date du traité d’apport : 22 mai 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS : - au titre de la société LEFEBVRE DALLOZ LOGICIELS : Le 24 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. - au titre de la société EDITIONS LEGISLATIVES : Le 24 mai 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. Activity:

Location

Country

France

State

Île-de-France

Source

Source

BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

URL

More Details

Record type

Project

Article published date

2025-12-16

More on this project

Research

Free account

View all details

You are reading the public part. A free account opens the rest:

  • Every detail on this project
  • News and media coverage
  • Technical research
View all details

Free account · no card · lands you back on this project