A20230103782 - RABACHE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 22 mai 2023, a été établi un projet de traité de fusion par lequel la société EMERAUDE GAZ SERVICES, société absorbée sus désignée, ferait apport à titre de fusion absorption simplifié à la société RABACHE, société absorbante sus désignée, de la totalité de son actif évalué à 178 752 Euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 159 670 Euros, soit un actif net apporté de 19 082 Euros. Prime de fusion : néant. Le capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée étant intégralement détenus à ce jour par la société SCSR SARL, conformément à l’article L 236-3 du Code de commerce, il n’est pas établi de rapport d’échange et la fusion n’entrainera pas d’augmentation de capital de la Société Absorbante. La fusion prendra effet rétroactivement d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2023. A la date de réalisation de la fusion, la Société Absorbante succèdera à la Société Absorbée dans tous ses droits et obligations. La Société Absorbée sera dissoute sans liquidation. Le projet de fusion a été établi sous la condition de l’approbation de la fusion par l’Associé Unique de la Société Absorbante. Les oppositions peuvent être formées dans les conditions prévues aux articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-MALO en date du 24 mai 2023 au nom de la Société RABACHE, Société Absorbante, et au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-MALO en date du 24 mai 2023 au nom de la Société EMERAUDE GAZ SERVICES, Société Absorbée. Activity: