A202301091617 - PLIAGE METAL LE LUDEC - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE PLIAGE METAL SERVICE SARL unipersonnelle au capital de 7.622,45 € Siège : Z. I du Porzo 56700 Kervignac 425 075 249 RCS Lorient ET PLIAGE METAL LE LUDEC SARL unipersonnelle au capital de 1.000 € Siège : Z. I du Porzo 56700 Kervignac 922 533 930 RCS Lorient Aux termes d'un A.S.S.P en date du 6 juin 2023, la société PLIAGE METAL SERVICE, SARL unipersonnelle au capital de 7.622,45 €, dont le siège est sis Z.I du Porzo 56700 Kervignac, identifiée sous le n°425 075 249 RCS Lorient, et la société PLIAGE METAL LE LUDEC, SARL unipersonnelle au capital de 1.000 €, dont le siège est sis Z.I du Porzo 56700 Kervignac, identifiée sous le n°922 533 930 RCS Lorient, ont établi, un projet de Traité d'apport partiel d'actifs, soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code Général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PLIAGE METAL SERVICE ferait apport à la société PLIAGE METAL LE LUDEC de sa branche complète et autonome d'activité de découpe, pliage, cintrage de tous métaux, de ferronnerie et fabrication de menuiserie Inox, de négoce d’équipements dérivés et de service après-vente exploitée sis Z.I du Porzo 56700 Kervignac. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société PLIAGE METAL SERVICE le sont, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022. Il résulte du projet de Traité que l’actif apporté par la société PLIAGE METAL SERVICE s’élève à 769.870 €, et le passif pris en charge par la société PLIAGE METAL LE LUDEC, sans solidarité avec la société PLIAGE METAL SERVICE, s’élève à 203.947 €. L’actif net apporté s’élève donc à 565.923 €. En rémunération de cet apport, il serait attribué à la société PLIAGE METAL SERVICE, (i) 56.592 parts sociales nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société PLIAGE METAL LE LUDEC par voie d'augmentation de capital, et (ii) une somme en numéraire de 3 € à titre de soulte. Il ne sera créé aucune prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actifs prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PLIAGE METAL LE LUDEC. L'apport consenti par la société PLIAGE METAL SERVICE et l'augmentation de capital de la société PLIAGE METAL LE LUDEC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’apport ainsi que son évaluation et les modalités de sa rémunération par l’associé unique de la société apporteuse ; - Approbation de l’apport par l’associé unique de la société bénéficiaire et comme conséquence, émission par la société bénéficiaire au profit de la société apporteuse, de 56.592 parts sociales nouvelles d’une valeur de 10 € chacune ; - Purge du délai d’opposition des créanciers. D’une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés PLIAGE METAL SERVICE et PLIAGE METAL LE LUDEC dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de Traité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lorient au nom de la société PLIAGE METAL SERVICE et de la société PLIAGE METAL LE LUDEC le 6 juin 2023. Pour avis Activity: