A202301131146 - GINGER CEBTP - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION GINGER CEBTP Société par actions simplifiée Au capital de : 2 597 660,00 EUR Siège social ZAC CLE SAINT PIERRE 12 Avenue GAY LUSSAC 78990 Élancourt N° RCS 412 442 519 RCS Versailles, est société absorbante INGENIERIE DU DIAGNOSTIC OCEAN INDIEN Société à responsabilité limitée Au capital de : Siège social ZAC RAVINE à MARQUET 9 Rue Patrice Lumumba 97419 La Possession N° RCS 480 208 073 RCS Saint-Denis de la-Réunion, est société absorbée Actif : 329 571,00 EUR Passif : 29 298,00 EUR Actif net apporté : 301 273,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l’article L236-3 II du Code de commerce, et dès lors que la société GINGER CEBTP détient à ce jour la totalité des actions représentant l’intégralité du capital de la société INGENIERIE DU DIAGNOSTIC OCEAN INDIEN et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échéance des actions de la société INGENIERIE DU DIAGNOSTIC OCEAN INDIEN contre des actions de la société GINGER CEBTP. L’apport-fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la société GINGER CEBTP et donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d’un rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre l’actif net apporté par la société INGENIERIE DU DIAGNOSTIC OCEAN INDIEN, Société Absorbée, soit 301.273€, et le prix de revient de la participation dans INGENIERIE DU DIAGNOSTIC OCEAN INDIEN détenue par la société GINGER CEBTP, Société Absorbante, soit 380 000€ constitue un mali de fusion, qui s’élève à -78 727. Date du projet : 28/04/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 09/06/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société GINGER CEBTP Date de dépôt : 09/06/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Saint-Denis de la-Réunion au nom de la société INGENIERIE DU DIAGNOSTIC OCEAN INDIEN Activity: