A202301141204 - INGENIERIE DU DIAGNOSTIC OCEAN INDIEN - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS AU BODAC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination: GINGER CEBTP Forme juridique: SAS Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion: 12 avenue Gay Lussac, ZAC Clé Saint Pierre, 78990 ELANCOURT Montant du capital : 2.597.660 Euros Immatriculation : RCS VERSAILLES 412 442 519 Pour la société absorbée Dénomination: INGENIERIE DU DIAGNOSTIC OCEAN INDIEN Forme: SARL Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion: 9 rue Patrice Lumumba, ZAC Ravine à Marquet, 97419 LA POSSESSION Montant du capital: 12.000 Euros Immatriculation: RCS SAINT DENIS DE LA REUNION 480 208 073 Evaluation de l’actif et du passif: Actif: 329.571 Euros Passif: 29 298 Euros Actif net: 301 273 Euros Le rapport d’échange des droits sociaux: Conformément aux dispositions de l’article L236-3 II du Code de commerce, et dès lors que la société GINGER CEBTP détient à ce jour la totalité des actions représentant l’intégralité du capital de la société INGENIERIE DU DIAGNOSTIC OCEAN INDIEN et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échéance des actions de la société INGENIERIE DU DIAGNOSTIC OCEAN INDIEN contre des actions de la société GINGER CEBTP. L’apport-fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la société GINGER CEBTP et donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d’un rapport d’échange. Le montant prévu de la prime de fusion: La différence entre l’actif net apporté par la société INGENIERIE DU DIAGNOSTIC OCEAN INDIEN, Société Absorbée, soit 301.273€, et le prix de revient de la participation dans INGENIERIE DU DIAGNOSTIC OCEAN INDIEN détenue par la société GINGER CEBTP, Société Absorbante, soit 380 000€ constitue un mali de fusion, qui s’élève à -78 727. La date du projet commun de fusion: 28/04/2023 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante: le 09/06/2023 au RCS de VERSAILLES pour l’Absorbante et le 08/06/2023 au RCS de SAINT DENIS LA REUNION pour l’Absorbée Activity: