A202301211406 - HYDROSONIC ILE DE FRANCE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF À INSÉRER AU BODACC SAS HYDROSONIC, au capital de 100 000 €, sise ZI La Vallière Bât2, Lot 28 - 06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE 448 554 626 RCS NICE SASU HYDROSONIC ILE DE FRANCE, au capital de 1 000 €, sise 28 Avenue Christian Doppler - 77700 BAILLYROMAINVILLIERS 948 280 359 RCS MEAUX Selon acte SSP du 23/12/2022, les Sociétés HYDROSONIC (apporteuse) et HYDROSONIC ILE DE FRANCE alors en formation (bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (art. L. 236-22 Code de Commerce), aux termes duquel la SAS HYDROSONIC fait apport de la Branche d'Activité, constituant une branche complète et autonome d'activité, comprenant la clientèle, et l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce relatif à l'activité exercée dans la région Ile de France, savoir le Fonds de « toutes opérations de curage, débouchage et pompage de canalisations d'eaux usées, d'eau vannes, d'eau pluviales et de canalisations industrielles », ainsi que les stocks, les fichiers clients, les contrats de travail des salariés de la branche d'activité, les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques se rapportant directement et exclusivement à la Branche d'Activité Apportée, le bénéfice de tous contrats, conventions, traités, marchés relatifs à la Branche d'Activité Apportée, et en particulier les baux attachés aux locaux sis à 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS, 28 Avenue Christian Doppler. Actif apporté : 515.253.71 € - Passif pris en charge : 116.253,71 €, soit un actif net apporté de 399 000 €. Ce projet d'apport partiel a été approuvé par l'AGE des associés de la Société HYDROSONIC du 30/12/2022 et par décision de l'associée unique de la Société HYDROSONIC ILE DE FRANCE du 14/01/2023. Ce projet d'apport partiel d'actif a été déposé au TC de MEAUX le 10/05/2023 et au TC de NICE le 11/05/2023. En rémunération de cet apport, l'associée unique de la Société HYDROSONIC ILE DE FRANCE procèdera à une augmentation de capital de 399 000 € de la Société bénéficiaire, pour le porter de 1 000 € à 400 000 € au moyen de la création de 39 900 actions nouvelles, de 10 € de nominal, entièrement libérées, émise au pair attribuées en totalité à la Société HYDROSONIC. Il n'est créé aucune prime d'apport. Ces 39 900 actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement à compter du premier jour de l'exercice en cours. Elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes, et conféreront les mêmes droits et obligations. Les statuts de la Société Bénéficiaire seront dûment modifiés et la formalité sera effectuée au RCS de MEAUX. Les créanciers de la SAS HYDROSONIC et de la SASU HYDROSONIC ILE DE FRANCE, pourront faire opposition à l'apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par la Loi. Activity: