A202301281161 - OFISI - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Société apporteuse : OFISI Forme : société par actions simplifiée Capital : capital variable Siège social : Résidence Belle-Ile - 8 rue de Belle Ile - 35760 SAINT-GREGOIRE Numéro unique d’identification : 840 543 615 Lieu d’immatriculation : RCS Rennes Société bénéficiaire : NAFASI Forme : Société par actions simplifiée Capital : 1 000 euros Siège social : 8 rue de Belle Ile- Résidence Belle-Ile - 35760 SAINT-GREGOIRE Lieu d'immatriculation : RCS Rennes 1. La société OFISI et la société NAFASI, sus-désignées, ont établi le 23 juin 2023, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société OFISI ferait apport à la société NAFASI de sa branche complète et autonome d'activité de family office, à savoir l'administration des biens pour une clientèle de personnes physiques ou morales, c'est-à-dire notamment : les travaux de secrétariat privé ou professionnel et toutes tâches administratives, le traitement des documents et leur conservation, les démarches auprès des organismes et administrations, L'exécution des missions patrimoniales en tant que mandataire, la représentation de ses clients auprès des professionnels du patrimoine et leur coordination, et d'une façon plus générale, la mise en œuvre de tous moyens concourant à l'optimisation du patrimoine de ses clients, exploitée au sein de son siège social et établissement principal situé Résidence Belle-Ile - 8 rue de Belle-Ile - 35160 SAINT-GREGOIRE. 3. Les comptes de la société OFISI utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture de son dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à l’opération étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif afférents à la branche complète et autonome d’activité objet de l'apport seront apportés pour la valeur nette comptable à laquelle ils figurent dans les comptes de la société OFISI au 31 décembre 2022, et ce conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 407 643,37 € et des éléments de passif pris en charge égale à 61 155,79 €, soit un actif net apporté égal à 346 487,58 €. 5. En rémunération et représentation de l'apport par la société OFISI, il sera attribué à la société OFISI, 246 488 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par augmentation du capital social la société NAFASI. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments actifs et passifs dépendant de la branche d’activité apportée. La valeur des actions de la société NAFASI étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société OFISI et la valeur nominale des actions créées par la société NAFASI. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. Les actions ainsi créées, entièrement libérées, seront attribuées à la société OFISI avec jouissance à la date de leur émission et seront soumises à toutes les dispositions statutaires et jouiront de tous droits à la date de réalisation de l’apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement rétroactivement au 1er janvier 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société NAFASI. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Rennes, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 27 juin 2023, au greffe du tribunal de commerce de Rennes au nom de la société OFISI, et le 27 juin 2023 au greffe du tribunal de commerce de Rennes au nom de la société NAFASI Activity: