A20230128244 - SAFEC - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Suivant acte sous signature privée électronique du 16/06/2023, la SOCIETE AUDOISE DE FROID ET DE CLIMATISATION, SAS au capital de 80 000 €, dont le siège social est Zone Industrielle 11100 MONTREDON-DES-CORBIERES, 337 935 555 RCS NARBONNE, et la société SAFEC, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est Zone Industrielle 11100 MONTREDON-DES-CORBIERES, 922 577 234 RCS NARBONNE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE AUDOISE DE FROID ET DE CLIMATISATION ferait apport à la société SAFEC de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication, entretien, réparation, conception et vente de tout matériel, produits et procédés concernant la réfrigération, la congélation, le chauffage, la climatisation et l'installation de cuisines industrielles. Les comptes de la SOCIETE AUDOISE DE FROID ET DE CLIMATISATION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2022, date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 562 004 euro, le passif pris en charge par la société SAFEC à 258 588 euro, soit un apport d'une valeur nette de 303 416 euro auxquels il est ajouté une somme en numéraire de 4 euro. En rémunération de cet apport, la société SAFEC augmenterait son capital de 303 420 euro par la création de 30 342 parts d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SOCIETE AUDOISE DE FROID ET DE CLIMATISATION. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société SAFEC, il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société SAFEC sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à l'issue d'un délai de trente jours suivant la présente publicité. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société SAFEC. L'apport consenti par la société SOCIETE AUDOISE DE FROID ET DE CLIMATISATION et l'augmentation de capital de la société SAFEC qui en résulterait, n'est soumis à aucune condition suspensive, l'apport ayant déjà été approuvée par l'associée unique de la société apporteuse. Il ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société SAFEC et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SOCIETE AUDOISE DE FROID ET DE CLIMATISATION et SAFEC seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SOCIETE AUDOISE DE FROID ET DE CLIMATISATION avant la réalisation de l'apport et apportées à la société SAFEC. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NARBONNE au nom des deux sociétés le 28/06/2023. Pour avis Activity: