A202301292776 - CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON - C. D. P. L. SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 610.000 EUROS SIEGE SOCIAL : Boulevard Jean Guigues 84120 PERTUIS R.C.S. AVIGNON 662 620 129 Société Apporteuse, SOCIETE D’EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER - S.E.N.D. SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 150.000 EUROS SIEGE SOCIAL : Boulevard Jean Guigues 84120 PERTUIS R.C.S. AVIGNON 530 563 923 Société Bénéficiaire, AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 mars 2023 à PERTUIS, la société CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON – C.D.P.L. (RCS AVIGNON 662 620 129) et la SOCIETE D’EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER – S.E.N.D. (RCS AVIGNON 530 563 923) ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions conformément aux dispositions des articles L 236 – 1 du Code de commerce et suivants du Code de Commerce et ont décidé de le placer sous le régime spécial prévu à l'article 210 B du Code général des impôts (selon la procédure d’agrément prévue au 3 de l’article 210 B du CGI afin de pouvoir bénéficier du régime de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI). Aux termes de ce projet, la Société CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON – C.D.P.L, ferait apport partiel à la société SOCIETE D’EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER – S.E.N.D., d’une Branche d’Activité constituée de son fonds de commerce de magasin de grande surface type libre-service d’hypermarché, de location de véhicules automobiles, de vente de tous produits de bijouterie et d’orfèvrerie, d’organisation de voyages et de séjours, de distribution de carburant et de gaz sis boulevard Jean Guigues à PERTUIS (84120) et actuellement donnée en location – gérance par la Société CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON – C.D.P.L. à la SOCIETE D’EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER – S.E.N.D. Pour établir les conditions de l'opération et pour procéder aux estimations, il a été arrêté pour chaque Société une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2022. Les Sociétés étant sous contrôle commun, la transcription des apports devrait être réalisée d’après les valeurs comptables. Mais en application de l’article 743 -3 du PCG, les apports doivent être évalués à la valeur réelle lorsque l’actif net apporté est insuffisant pour permettre la libération du capital de la Société bénéficiaire des apports transcrits. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 10.000.000 euros et à une absence d’élément de passif attaché à la Branche d’Activité Apportée, soit un actif net apporté égal à 10.000.000 euros. En rémunération de cet apport, il serait émis par la SOCIETE D’EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER – S.E.N.D., , 1.875.000 nouvelles actions, d’une valeur de 1 euro chacune, entièrement libérées, avec une prime d’apport d’environ 4,333 euros par action émise, qui seraient attribuées à la société CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON – C.D.P.L. Le capital social de la société SOCIETE D’EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER – S.E.N.D. serait ainsi augmenté de la somme de 1.875.000 euros, passant de 150.000 euros à 2.025.000 euros, avec une prime d’apport totale 8.125.000 euros. La réalisation de l’opération interviendra au cours de l’exercice ouvert à compter du 1er avril 2023 avec un effet rétroactif à cette date. Toutes les opérations actives ou passives effectuées par la société CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON – C.D.P.L, depuis le 1er avril 2023 jusqu’au jour de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actifs et relatives à la Branche d’Activité Apportée seront reprises à son compte par la société SOCIETE D’EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER – S.E.N.D. L'apport est soumis aux conditions suspensives suivantes : Approbation du projet d’apport par l’associé unique de la Société CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON – C.D.P.L. statuant après audition du rapport du Commissaire aux apports - Approbation du projet d’apport par les associés de la Société SOCIETE D’EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER – S.E.N.D. et de l’augmentation du capital corrélative - Obtention de l'agrément fiscal prévu au 3 de l'article 210 B du code général des impôts - Obtention de l'agrément fiscal prévu au 2 bis de l'article 115 du code général des impôts. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce (version antérieure au 24 mai 2023), le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d’AVIGNON respectivement par la société CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON – C.D.P.L.et la société SOCIETE D’EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER – S.E.N.D. en date du 30 juin 2023. Pour avis. Monsieur Gérard BAUDE, ès qualité de Président de la Société FINANCIERE BAUDE – F.I.B.A., elle-même Présidente, des Sociétés CENTRE DE DISTRIBUTION PROVENCE LUBERON – C.D.P.L et SOCIETE D’EXPLOITATION NICOLAS DEVOLDER – S.E.N.D. Activity: