A20230131124 - EUROFINS BIOTECH GERMANDE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Eurofins Biotech Germande, Société par actions simplifiée au capital de 764.294 euros, Siège social : 505 Rue Louis Berton, 13290 Les Milles Aix-en-Provence 423 865 419 RCS Aix-en-Provence Eurofins Environnement Formation et Conseil, Société par actions simplifiée au capital de 132.000 euros. Siège social : 505 Rue Louis Berton, Bâtiment 2, 13290 Les Milles Aix-en-Provence 907 791 297 RCS Aix-en-Provence Avis de projet d’apport partiel d’actif AVIS DE PARUTION AU BODACC D’UN PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 05/06/2023, la société Eurofins Biotech Germande et la société Eurofins Environnement Formation et Conseil ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l’article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce contrat d’apport, la société Eurofins Biotech Germande fait apport à la société Eurofins Environnement Formation et Conseil de sa branche complète et autonome d’activité de formation, d’audit et de conseil en matière de maitrise du risque infectieux exploitée au sein de son siège et établissement principal situé 505 Rue Louis Berton, 13290 Les Milles Aix-en-Provence (ci-après les « Activités de Formations et Conseils »). Selon ce projet l’actif apporté s’élève à 348.993,43 euros. Le passif pris en charge par la société Eurofins Environnement Formation et Conseil, bénéficiaire de l’apport, s’élève à 101.928,43 euros. L’actif net apporté sera ainsi d’un montant de 247.064,90 euros. En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à la société Eurofins Biotech Germande 5.200.000 actions de 0,01 euro de nominal chacune, créées en par la société Eurofins Environnement Formation et Conseil dans le cadre d’une augmentation de son capital social d’un montant de 52.000 euros. La prime d’apport correspondant à la différence entre le montant de l’actif net apporté et celui de l’augmentation de capital de la société Eurofins Environnement Formation et Conseil serait de 195.064,90 euros. Les créanciers des sociétés Eurofins Biotech Germande et Eurofins Environnement Formation et Conseil, dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R. 236-8 et R.236-10 du Code de commerce. L’apport est notamment soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet d’apport par l’associée unique de la société Eurofins Biotech Germande et par l’associée unique de la société Eurofins Environnement Formation et Conseil. Le projet de contrat d’apport a été déposée au greffe du Tribunal de : -Aix-en-Provence au nom de la société Eurofins Biotech Germande le 29 juin 2023 ; -Aix-en-Provence au nom de la société Eurofins Environnement Formation et Conseil le 29 juin 2023. Activity: