A202301311410 - GERFLOR - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 juin 2023, La société GERFLOR, Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 1.932.385 euros, dont le siège social est situé 1 place Giovanni Da Verrazzano – 69009 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 726 580 152, et la société G ACTIV, Société par Actions Simplifiée au capital de 613.210 euros, dont le siège social est situé 20, rue d’Agen – 68000 COLMAR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 493 372 064 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société G ACTIV par la société GERFLOR. La société G ACTIV serait absorbée par la société GERFLOR. En conséquence, seraient transférés à la société GERFLOR, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société G ACTIV, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société G ACTIV devant être dévolue à la société GERFLOR dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société GERFLOR et de la société G ACTIV clôturés au 31 décembre 2022. Les actifs et passifs de la société G ACTIV seraient transférés à la société GERFLOR, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société G ACTIV au 31 décembre 2022, la totalité de l'actif de la société G ACTIV évalué à 595 722 euros, et la totalité du passif de la société G ACTIV évalué à 131 797, 52 euros, seraient transférés par la société G ACTIV à la société GERFLOR. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société G ACTIV à la société GERFLOR serait de 463 924,48 euros. La société GERFLOR détenant la totalité des 18 512 actions composant le capital social de la société G ACTIV, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun rapport d'échange n'a été déterminé et aucune prime de fusion ne sera constatée. La société G ACTIV serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion fixée, d’un point de vue juridique, au premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévue à l’article R 236-8 du Code de commerce. Cependant, la fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2023. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société G ACTIV depuis la date du 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient ainsi prises en charge par la société GERFLOR. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LYON au nom de la société GERFLOR et au greffe du Tribunal de commerce de COLMAR au nom de la société G ACTIV, tous deux le 05 juillet 2023. Pour avis Activity: