A202301311589 - ETN MATERIEL - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Projet de fusion entre SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD, société à responsabilité limitée au capital de 35 630 euros, siège social : La Pertuisière 27580 BOURTH, 441 601 960 RCS Evreux (Société Absorbante) et ETN MATERIEL, société par actions simplifiée, au capital de 260 000 euros Siège social : 33 rue de Tatemanville 76760 SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES, 508 591 229 RCS Rouen (Société Absorbée). Avis de projet de fusion par voie d’absorption de la société ETN MATERIEL par la société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD. Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 juin 2023, les sociétés SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD (absorbante) et ETN MATERIEL (absorbée) ont établi un projet de fusion par absorption de la société ETN MATERIEL par la société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD, aux termes duquel la société ETN MATERIEL apporterait tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, à la société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion. La Société Absorbante détient, à ce jour, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée. L’opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L.236-1 et R.236- 1 et suivants du Code de commerce. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions de la Société Absorbante en contrepartie des actions de la Société Absorbée, ni à augmentation de capital. En conséquence, il n’y a pas lieu, de ce fait, à déterminer un rapport d’échange. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des actifs apportés de 2.051.888 euros et à un passif de 1.204.747 euros, soit un actif net apporté de 847.141 euros. L’écart négatif entre l’actif net à transmettre 847.141 euros et la valeur nette comptable des titres de ETN MATERIEL telle qu’inscrite à l’actif de la Société Absorbante 1.660.000 euros, soit 812.859 euros, constitue un mali de fusion. Toutes les opérations effectuées par la Société Absorbée depuis le 1er janvier 2023 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la Société Absorbante. Conformément aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à approbation de la fusion par les associés de la société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD, ni par l’associé unique de la société ETN MATERIEL. Les sociétés participantes ont convenu que l’opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive le 31 août 2023. La société ETN MATERIEL sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. La Société Absorbante sera propriétaire des biens apportés par la Société Absorbée à compter du jour de la Date de Réalisation. Elle en aura jouissance rétroactivement à compter du 1er janvier 2023. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN, le 03 juillet 2023 pour le compte de la société ETN MATERIEL et au greffe du tribunal de commerce d’EVREUX, le 03 juillet 2023 pour le compte de la société SOCIETE TRAVAUX PUBLICS PIARD. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Activity: