A202301331642 - AREC - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Albi du 31.03.2023, la société SARL BTBJ, société à responsabilité limitée au capital de 4 400 euros, dont le siège social est 1560 route de Lamillarie D71, 81990 Puygouzon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 453 338 600, et la société AREC, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 1560 route de Lamillarie D71 81990 Puygouzon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 922 564 919 RCS ALBI, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SARL BTBJ ferait apport à la société AREC de sa branche complète et autonome d'activité de Prestations de travaux publics, prestations de travaux agricoles et plus généralement de tous travaux ruraux, prestations d'activité de pelle mécanique (terrassement), prestations de location de matériel, aménagement extérieur de maisons, piscines notamment l'enrochement, l'agencement d'allées, la construction de terrasses en bois et béton, pergolas, murs décoratifs. Pour établir les conditions de l'opération, il a été arrêté au 31.12.2022 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 349 131 euros, le passif pris en charge par la société AREC à 134 216 euros, soit un apport d'une valeur nette de 214 915 euros. En rémunération de cet apport, la société AREC augmenterait son capital de 214 915 euros par la création de 214 915 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SARL BTBJ. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société AREC, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société AREC sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01.01.2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AREC. L'apport consenti par la société SARL BTBJ et l'augmentation de capital de la société AREC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SARL BTBJ, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’Associé unique de la société AREC et de l'augmentation corrélative du capital social, - Accords écrits des établissements de crédit prêteurs à l’Apport projeté, - Accord écrit du loueur pour la continuation du contrat de location d’un véhicule annexé au traité et ce aux mêmes conditions, - La remise par le Commissaire aux Apports de son rapport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de comm erce. Les créanciers des sociétés SARL BTBJ et AREC dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ALBI au nom des deux sociétés le 30.06.2023. Pour avis. Activity: