A202301331765 - CLIMATHERM DF - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 06/07/2023‬, la société CLIMATHERM DF, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 10 rue Levacher Cintrat -91460 MARCOUSSIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 314 868 951, et la société ENEXES, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 10 Rue Levacher Cintrat 91460 MARCOUSSIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 953 813 706, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CLIMATHERM DF ferait apport à la société ENEXES de sa branche complète et autonome d'activité de maintenance des installations de chauffage, de climatisation, de plomberie, de désenfumage et d’électricité. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue à la valeur nette comptable au 31/05/2023 : Actif apporté : 37 468 euros, passif pris en charge : 34 716 euros, Actif net : 2752 euros. En rémunération de cet apport, la société ENEXES augmenterait son capital de 2700 euros par la création de 270 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CLIMATHERM DF. La différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, constituera une prime d'apport de 52 €, inscrite au passif du bilan de la bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ENEXES. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de EVRY au nom des deux sociétés le 07/07/2023. Activity: