A202301372492 - ACSEP SOFTWARE - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Aix-en-Provence du 30 juin 2023, La société A C S E P, société par actions simplifiée au capital de 270 000 euros, dont le siège social est situé 380 avenue Archimède, Parc Cézanne 1, bâtiment A, 13857 Aix-en-Provence cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 492 197 959, et la société ACSEP SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de 222 000 euros, dont le siège social est situé Pôle Technologique d’Agroparc, 631 chemin des Meinajaries – Immeuble « Le Ronsard », 84000 Avignon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 495 272 841, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-18 et L. 236-19 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société A C S E P ferait apport à la société ACSEP SOFTWARE d'une branche complète et autonome d'activité constituée par le logiciel IZYPRO. L'actif apporté s'élève à 483 383,62 euros, le passif pris en charge par la société ACSEP SOFTWARE s'élève à 177 498,05 euros, soit un apport d'une valeur nette de 305 885,57 euros, selon les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022. En rémunération de cet apport, la société ACSEP SOFTWARE augmenterait son capital de 74 370 euros par la création de 67 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 110 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société A C S E P. La différence entre le montant net des apports, soit 305 885,57 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 74 370 euros, constituera une prime d'apport de 231 515,57 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de ACSEP SOFTWARE. L'Apport Partiel d'Actif aura un effet différé comptablement et fiscalement, au 31 août 2023. Les opérations tant actives que passives relatives à l'activité apportée effectuées par A C S E P seront réputées l'avoir été pour le compte de ACSEP SOFTWARE à compter du 31 août 2023, cette dernière s'engageant à prendre en charge les actifs apportés et le passif transmis, tels qu'ils existeront à cette date, nonobstant les changements intervenus dans leur consistance et leur valeur entre le 31 décembre 2022, date d'arrêté de comptes, et le 31 août 2023. La différence entre la valeur des actifs apportés sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 et la valeur des mêmes actifs à la date de réalisation de l'augmentation de capital de ACSEP SOFTWARE sera sans incidence sur le montant de la rémunération des apports. La société A C S E P garantit à la société ACSEP SOFTWARE que dans le cas où la valeur d'apport à la date de réalisation de l'augmentation de capital de ACSEP SOFTWARE serait inférieure à la valeur nette comptable constatée au 31 décembre 2022, la société A C S E P fera un apport de trésorerie d'un montant suffisant à concurrence de la différence. Si la valeur d'apport est supérieure à la valeur nette comptable, celle-ci sera considérée comme une prime d'apports et viendra en majoration des apports. Les créanciers des sociétés ACSEP SOFTWARE et A C S E P dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce. L'apport est soumis notamment à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé aux greffes des Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d’Avignon au nom de chacune des sociétés le 13 juillet 2023. Activity: