A20230140929 - IRA - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. IRA Société par actions simplifiée au capital de 3 512 252,49 euros Siège social : 6 chemin des Giraudières 42800 RIVE DE GIER 393 170 865 RCS SAINT ETIENNE & IBC42 SAS Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 4 000 euros Siège social : 6 chemin des Giraudières 42800 RIVE DE GIER 338 092 018 RCS SAINT ETIENNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à RIVE DE GIER du 23 juin 2023 La société IRA Société par actions simplifiée au capital de 3 512 252,49 euros, ayant son siège social 6 chemin des Giraudières 42800 RIVE DE GIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 393 170 865 RCS SAINT ETIENNE, et la société IBC42 SAS, société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est 6 chemin des Giraudières 42800 RIVE DE GIER-42800, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 338 092 018 RCS SAINT ETIENNE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société IRA ferait apport à la société IBC42 SAS de sa branche complète et autonome d'activité d'ingénierie industrielle, location et entretien, portant sur une partie des locaux sis à Saint Etienne de la société IRA. Les comptes des sociétés IRA et IBC42 SAS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par le Commissaire aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022 conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. L'évaluation, à partir des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes annuels de la société IRA arrêtés au 31 décembre 2022, fait ressortir un actif net apporté égal à 2 266 167 € ramenés à 2 266 100 euros, étant précisé qu'il a été expressément convenu que la société IRA ne serait pas garante solidaire du passif pris en charge par la société IBC42 SAS, En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la société IRA SAS, 22.661 actions de 100 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la société IBC42 SAS qui augmentera ainsi son capital de 2.266.100 euros, pour le porter de 4 000 euros à 2.270.100 €. La différence entre le montant net des apports, soit 2 266 100 euros, et le montant nominal des 30 000 actions attribuées en rémunération des apports, soit 733.900 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société IBC42 SAS. L'apport consenti par la société IRA et l'augmentation de capital de la société IBC42 SAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société IRA - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société IBC42 SAS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés IRA et IBC42 SAS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Saint Etienne au nom des deux sociétés le 19 Juillet 2023. Activity: