A202301411133 - GULFSTREAM CONSEIL - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. CABINET MAGALI RIDEAU SELARL d'Avocats 1 Route de Paris Immeuble Atalis 1 35512 CESSON SEVIGNE Cedex AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé à NANTES du 18 juillet 2023, la société DIGITAL GARDEN, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 9 350 Euros, ayant son siège social à NANTES (44100) - 2 Rue Eugène Varlin, « Les Dorides », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 814 767 844 et la société GULFSTREAM CONSEIL, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 Euros, ayant son siège social à NANTES (44100) - 2 Rue Eugène Varlin, « Les Dorides », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 901 864 785, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et aux articles L.236-18 à L. 236-26 du Code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société DIGITAL GARDEN ferait apport à la société GULFSTREAM CONSEIL, d'une branche complète et autonome de son activité, évaluée à 63 695,86 Euros, et de son passif évalué à 59 578,64 Euros, soit une valeur nette de 4 117,22 Euros correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de « conseil en stratégie digitale ou en communication digitale, reposant sur des missions d'audit, de service de design, de growth et de conception de dispositifs digitaux fondées sur une approche par cibles et réalisées selon les méthodologies du design thinking », exploitée à NANTES (44100) - 2 Rue Eugène Varlin, « Les Dorides ». En rémunération de cet apport, la société GULFSTREAM CONSEIL augmenterait son capital social de 4 110,00 Euros, par création de 411 actions de valeur nominale de 10,00 Euros, entièrement libérées. Conformément aux dispositions de l'article L.236-27 alinéa 2 du Code de commerce modifié par l'Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 et R.236-19 du Code de commerce modifié par décret n°2023-430 du 02 juin 2023, les actions seront directement attribuées à la société IC COM DEVELOPPEMENT, associée unique de la société apporteuse. Cette attribution sera réalisée par imputation sur les autres réserves de la société GULFSTREAM CONSEIL. Les 411 actions nouvelles émises par la société GULFSTREAM CONSEIL au profit de la société DIGITAL GARDEN, porteront jouissance à compter rétroactivement du 1er septembre 2022. Elles seront, à compter de cette date, intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts de la société. Il est précisé que la différence entre la valeur nette de l'apport (4 117,22 Euros) et la valeur des actions rémunérant cet apport (4 110,00 Euros), soit la somme de 7,22 Euros, constitue une soulte qui sera réglée au profit de la société DIGITAL GARDEN par virement ou par chèque bancaire. Toutes les opérations actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société DIGITAL GARDEN apportés à la société GULFSTREAM CONSEIL, effectuées par la société DIGITAL GARDEN depuis le 31 août 2022, date d'arrêté des comptes, jusqu'à la date de réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société GULFSTREAM CONSEIL. Les créanciers concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais règlementaires. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code du commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, le 19 juillet 2023, pour les sociétés DIGITAL GARDEN et GULFSTREAM CONSEIL. POUR AVIS, LA PRESIDENCE. Activity: