A20230145811 - REFAIT TA MAISON - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Société Apporteuse : MATERIAUX MARTINAZZO, société par actions simplifiée au capital de 102.000 €, siège social : 26 route du Chapitre 48000 MENDE, RCS MENDE 349 003 897 Société Bénéficiaire REFAIT TA MAISON, société par actions simplifiée au capital de 100 €, siège social : 21 route du Chapitre 48000 MENDE, RCS MENDE 952 071 231 Ont établi le 21/07/2023 un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (art L236-1 à L236-26, sur renvoi de L.236-27, du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu à l’article 210B du Code général des impôts. 1.Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport de sa branche complète et autonome d’activité de vente, d’installation, d’entretien de poêles, inserts, foyers, cheminées et tous appareils de chauffage indépendants, fumisterie, la réalisation de menuiseries extérieures, la réalisation de vérandas, la réalisation de menuiseries intérieures, la réalisation en intérieur de pose de sol, de diagnostics, études, conseils pour l’amélioration de l’habitat et les économies d’énergies. 2. Pour établir les conditions de l'opération, la Société Apporteuse a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/04/2023. S'agissant de la Société Bénéficiaire, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 3. Évaluation de l’apport : Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. Montant de l'actif : 1.019.202,09 € Montant du passif : 586.367,60 € Actif net apporté : 432.834,49 €, arrondi à 432.834 € 4. Augmentation du capital de REFAIT TA MAISON au titre de l'apport : 432.834 actions nouvelles de 1 € seraient créées à titre d’augmentation de capital de 432.834 €. Prime d’apport : 0 €. 5. La Société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à compter de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif, soit à l’issue des décisions collectives des associés de la Société Apporteuse et de l’associée unique de la Société Bénéficiaire appelés à se prononcer sur l’apport. Effet fiscal et comptable rétroactif au 02/05/2023. 6. Oppositions : Art. L.236-15 du Code de commerce. 5. Le projet d’apport partiel d’actif établi le 21/07/2023 ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Mende, au nom des deux sociétés, le 21/07/2023 Activity: