A20230154408 - SPI SUD - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS D’APPORT PARTIEL D’ACTIFCONSENTI PAR LA SOCIETE SPI SUD AU PROFIT DE LA SOCIETE SATYS SEALING & PAINTING FRANCE 1. Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 4 août 2023, les sociétés SPI SUD et SATYS SEALING & PAINTING FRANCE ont établi le projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, au terme duquel la société SPI SUD apporte à la société SATYS SEALING & PAINTING FRANCE sa branche complète et autonome d’activité de peinture d’avions neufs située sur le site Dassault Mérignac, situé 54 avenue Marcel Dassault (Bâtiment E Société Satys), 33700 Mérignac, et les autres sites Dassault Martignas, DFS, Dassault Biarritz et Dassault Poitiers (la « Branche Dassault »). Ledit projet a été établi notamment sous la condition suspensive de son approbation et de la constatation de la réalisation de l’apport partiel d’actif par l’associé unique de la Société Bénéficiaire et de la Société Apporteuse. 2. Evaluation de l'actif et du passif de la Branche Dassault apportée par la société SPI SUD à la société SATYS SEALING & PAINTING France : - Montant estimé de l'actif : 2.977.064 euros - Montant estimé du passif : 620.177 euros L’actif net à transmettre de la Branche Dassault est ainsi estimé à la somme de 2.356.886 euros. Le montant définitif de l’apport sera déterminé à la date d’effet juridique, comptable et fiscal de l’opération d’apport partiel d’actif, soit le 30 septembre 2023 à 23h59. 3. Augmentation du capital de la société SATYS SEALING & PAINTING FRANCE, Société Bénéficiaire : La valeur de la Branche Dassault ressort à 8.127.000 euros et la valeur par action de la société SATYS SEALING & PAINTING FRANCE, Société Bénéficiaire, ressort à 80 euros. 2 En conséquence, en rémunération des apports de la Branche Dassault par la société SPI SUD, à la société SATYS SEALING & PAINTING FRANCE, Société Bénéficiaire, devra réaliser une augmentation de son capital de 1.158.880 euros pour porter celui-ci de 10.800.000 euros à 11.958.880 euros, par la création de 14.486 actions nouvelles de 80 euros de valeur nominale chacune, attribuée en intégralité à la société SPI SUD, Société Apporteuse. 4. Montant estimé de la prime d’apport : 1.198.006 euros. Si la valeur définitive des apports qui sera déterminée le 30 septembre 2023 à 23h59 est supérieure à la valeur estimée de l’actif net à transmettre, l’excédent sera ajouté à la prime d’apport pour son montant total. 5. Délai d’opposition des créanciers : Article L236-30 en lieu et place de l'article L236-21 conformément à l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023. 6. Dépôt du projet d’apport partiel d’actif : Le projet d’apport partiel d’actif établi le 4 août 2023 a été déposé par voie électronique le 8 août 2023 aux greffes des Tribunaux de commerce de Bordeaux pour la Société Apporteuse et l'avenant a été déposé le 09/08/2023 Activity: