A20230159948 - VILOGIA Société Anonyme d'HLM - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Société anonyme d'habitations à loyer modéré au capital de 178.355.980 euros, Siège social : 74, rue Jean Jaurès 59650 à Villeneuve d'Ascq, RCS Lille Métropole 475 680 815. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PAYS D'ARLES, Société anonyme d'économie mixte au capital 462.132,50 euros, Siège social : Hôtel de Ville 13200 Arles, RCS Tarascon 376 120 085 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU PAYS D'ARLES PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE VILOGIA Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 juin 2023, la société VILOGIA, société anonyme d'habitations à loyer modéré, au capital social de 178.355.980 euros, dont le siège est situé 74, rue Jean Jaurès 59650 à Villeneuve d'Ascq, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 475 680 815, société absorbante, et la société d'économie mixte du pays d'Arles, au capital social de 462.132,50 euros, dont le siège est situé Hôtel de Ville 13200 Arles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 376 120 085, société absorbée, ont formé le projet de leur fusion par absorption de la société d'économie mixte du pays d'Arles par la société anonyme d'habitations à loyer modéré VILOGIA, conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. La société d'économie mixte du pays d'Arles apporterait à la société anonyme d'habitations à loyer modéré VILOGIA la totalité de son actif évalué à 73.239.344 euros et la totalité de son passif évalué à 53.032.466 euros, sous diverses conditions. L'actif net apporté par la société d'économie mixte du pays d'Arles s'élèverait donc à 20.206.878 euros. Le rapport d'échange est de 136 actions de la société anonyme d'habitations à loyer modéré VILOGIA pour 31 actions de la société d'économie mixte du pays d'Arles. Il résulte de ce rapport d'échange que les actionnaires de la société d'économie mixte du pays d'Arles autres que VILOGIA, devront recevoir, en échange de leurs 7.316 actions, 32.096 actions de la société anonyme d'habitations à loyer modéré VILOGIA, à créer par cette dernière à titre d'augmentation de son capital. Ainsi, l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré VILOGIA qui bénéficiera aux seuls actionnaires de la société d'économie mixte du pays d'Arles, s'élèvera à 641.920 euros et correspondra à la création de 32.096 actions nouvelles de 20 euros chacune qui seront attribuées dans les proportions sus indiquées, portant ainsi le capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré VILOGIA de 178.355.980 euros à 178.997.900 euros. La prime de fusion s'élève à 4.316.440,54 euros. Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole le 16 aout 2023 pour la société anonyme d'habitations à loyer modéré VILOGIA et au greffe du Tribunal de commerce de Tarascon le 05 juillet 2023 la société d'économie mixte du pays d'Arles. Activity: