A20230161519 - YNERGIE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions publié conformément à l'article R.236-2-1 du Code de Commerce YNERGIE SAS à associé unique Au capital de 500.000 euros Siège Social : 46 boulevard de Strasbourg 31000 Toulouse 818 024 366 RCS Toulouse Société apporteuse DECARB SAS à associé unique Au capital de 1 euro Siège Social : 133 boulevard Haussmann 75008 Paris 978 520 120 RCS Paris Société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1) Evaluation de l'actif et du passif, composant la branche complète et autonome d'activité composant l'exploitation de l'activité de rénovation industrielle, dont la transmission par la société YNERGIE à la société DECARB est prévue : actif : 5.388.204 euros passif : 483.361 euros 2) En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société DECARB attribuera à la société YNERGIE 4.904.843 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital, soit un montant global de 4.904.843 euros, portant ledit capital à 4.904.844 euros 3) Prime d'apport : NEANT 4) Effet de l'apport : effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er jour du mois au cours duquel intervient la date de réalisation à zéro heure. 4) Le projet de contrat d'apport a été établi en date du 18 août 2023 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE pour la société YNERGIE et au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS pour la société DECARB le 18 août 2023. Activity: