A20230165977 - DEME Offshore BE - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc et pour dépôt au greffe du Tribunal de commerce relatif au projet commun de fusion transfrontalière (art. R. 236-2 et R. 236-22 du Code de commerce). Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : DEME Offshore BE la forme : société anonyme de droit belge (naamloze vennootschap) l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : Scheldedijk 30, Haven 1025, 2070 Zwijndrecht, Belgique le montant du capital initial : 119.642.492,00 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 0729.849.576 (RLP Anvers, Section Anvers) Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : DEME Offshore FR la forme : société par actions simplifiée l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 251 avenue du Bois, Parc du Pont Royal, Bâtiment F, 59130 Lambersart, France le montant du capital initial : 250.000 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 849 933 049 RCS Lille Métropole L'évaluation de l'actif et du passif de la société absorbée qui seront transmis à la société absorbante est la suivante : Actif au 30 juin 2023 : 77.682.030,17 € passif au 30 juin 2023 : 67.876.568,30 € actif net au 30 juin 2023: 9.805.461,87 € Il est précisé qu'aucune nouvelle société ne sera créée à la suite de la fusion, et que la société absorbée, après avoir reçu tous les actifs et passifs de la société absorbante à titre universel en vertu de la fusion, continuera d'exister. Tous les actifs et passifs de la société absorbée seront affectés et rattachés à la succursale française de la société absorbante immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 953 781 838 et situé 251 avenue du Bois, 59130 Lambersart, France. A compter de la date de réalisation de la fusion, la société absorbée cessera de plein droit d'exister sans liquidation. A titre purement indicatif, il est envisagé que la date de réalisation de la fusion intervienne le 31 décembre 2023. D'un point de vue comptable et fiscal français, la fusion envisagée sera considérée comme effective à compter du 1er juillet 2023. En conséquence, toutes les opérations de la société absorbée seront, d'un point de vue comptable et fiscal, réputées réalisées pour le compte de la société absorbante, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française, à compter du 1er juillet 2023. Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante et montant prévu de la prime de fusion est déterminé comme suit : À la date de dépôt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société absorbante détiendra l'intégralité des actions de la société absorbée. La société absorbante s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation de la fusion. Le patrimoine de la société absorbée sera ainsi dévolu à la société absorbante au résultat de la fusion sans que celle-ci n'augmente son capital pour rémunérer l'apport ainsi effectué ou qu'une somme numéraire ne soit versée à la société absorbante par la société absorbée. Il ne sera donc procédé à aucun rapport d'échange et aucune prime d'émission ne sera par comptabilisée. La valeur nette des actifs et passifs de la société absorbée transmis à la société absorbante est de 9.805.461,87 euros au 30 juin 2023, et la valeur comptable des actions de la société absorbée dans les livres de la société absorbante est de 15.000.000,00 euros. En conséquence, la fusion cristallisera la différence entre ces deux valeurs, qui sera soit comptabilisée à l'actif et amortie progressivement, soit prise en charge en une seule fois en tant que mali de fusion, selon la position du commissaire aux comptes. Modalité d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des associés (article R. 236-22 8° du Code de commerce) : S'agissant des créanciers non obligataires de la société absorbée dont la créance serait antérieure à la publication du présent projet de traité de fusion, ils pourront faire opposition dans un délai de 3 mois à compter de la dernière publication du projet de traité de fusion prescrite par l'article R. 236-2 du Code de commerce dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers de la société absorbée pourra être obtenue à l'adresse de son siège social située 251 avenue du Bois, Parc du Pont Royal, Bâtiment F, 59130 Lambersart, France. Il est précisé que la société absorbée n'a pas de salarié et que l'associé unique de la société absorbée est la société absorbante. En ce qui concerne la société absorbante, les créanciers qui ne sont pas satisfaits des garanties visées à l'article 12 : 111, alinéa 2, 14° du Code belge des sociétés et des associations, offertes par la société absorbante peuvent, au plus tard trois mois après la publication du projet de fusion aux annexes du journal d'annonces légales belge (Belgian Official Gazette), exiger une sûreté supplémentaire ou toute autre garantie pour leurs créances certaines mais non encore exigibles au moment de la publication du projet de fusion aux annexes du journal d'annonces légales belge (Belgian Official Gazette), ainsi que pour leurs créances pour lesquelles une opposition a été introduite contre la société devant un tribunal ou un arbitre avant la publication susmentionnée du projet de fusion (article 12:112/1 du Code belge des sociétés et des associations). Les créanciers, les associés et les employés peuvent transmettre leurs commentaires sur la fusion aux adresses électroniques des sociétés absorbante et absorbée et qui figurent dans le projet de fusion et dans l'avis de publication belge de fusion transfrontalière (article 12:117, section 2, 3° du Code des sociétés et des associations). Il est précisé dans le projet de fusion que la société absorbante n'a qu'un seul associé et que la fusion n'aura pas d'impact sur les employés de la société absorbante puisqu'aucun employé ne sera transféré dans le cadre de la fusion. Avis d'information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes (article R. 236-22 9° du Code de commerce) : conformément aux articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, l'associé unique de la société absorbée ainsi que les créanciers de cette dernière ont la possibilité de présenter jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date des décisions de l'associé unique de la société absorbée devant approuver la fusion transfrontalière, des observations concernant le projet de fusion. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la société absorbée située 251 avenue du Bois, Parc du Pont Royal, Bâtiment F, 59130 Lambersart, France. Il est précisé que la société absorbée n'a pas de salarié. La présente mention vaut avis conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 du Code de commerce. Date du projet commun de fusion : 18 août 2023 Le projet commun de traité de fusion transfrontalière a été déposé le 24 août 2023 au greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole. Activity: