A20230181866 - LA BUCHE JURASSIENNE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à DOLE du 13/09/2023, la société SOCIETE DES TRANSPORTS ROY, société à responsabilité limitée au capital de 27 000 euros, dont le siège social est 21 rue Henri Paul 39700 RANCHOT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 447 770 694, et la société LA BUCHE JURASSIENNE, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 9 rue du Château d'eau - ZA 39700 LAVANS LES DOLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 512 686 981, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SOCIETE DES TRANSPORTS ROY ferait apport à la société LA BUCHE JURASSIENNE de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation forestière et le négoce de bois. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés SOCIETE DES TRANSPORTS ROY et LA BUCHE JURASSIENNE ont arrêté au 31/05/2023 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31/05/2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 438 339 € euros, le passif pris en charge par la société LA BUCHE JURASSIENNE à 742 151 € euros, soit un apport d'une valeur nette de 696 188 euros. En rémunération de cet apport, la société LA BUCHE JURASSIENNE augmenterait son capital de 20 000 euros par la création de 200 parts d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SOCIETE DES TRANSPORTS ROY. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (696 188 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (20 000 euros), soit 676 188 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société LA BUCHE JURASSIENNE. La société LA BUCHE JURASSIENNE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/07/2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LA BUCHE JURASSIENNE. L'apport consenti par la société SOCIETE DES TRANSPORTS ROY et l'augmentation de capital de la société LA BUCHE JURASSIENNE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société SOCIETE DES TRANSPORTS ROY, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société LA BUCHE JURASSIENNE et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés SOCIETE DES TRANSPORTS ROY et LA BUCHE JURASSIENNE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SOCIETE DES TRANSPORTS ROY avant la réalisation de l'apport et apportées à la société LA BUCHE JURASSIENNE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER au nom des deux sociétés le 14/09/2023. Activity: