A20230189647 - L'ANNEXE - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 septembre 2023, La société L’ANNEXE, SARL au capital de 775.000 euros, dont le siège social est Porte des Chambaran 38980 VIRIVILLE, 452557515 RCS GRENOBLE, Et la société SOCIETE NOUVELLE CECIM DAUPHINE, au capital de 100 euros, SAS dont le siège social est ZA Porte des Chambaran, 43 rue Joseph Cumin, 38980 VIRIVILLE, 922 568 167 RCS Grenoble, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 Aux termes de ce projet, la société L’ANNEXE ferait apport à la société SOCIETE NOUVELLE CECIM DAUPHINE de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication et commercialisation de charpente en bois et de produits accessoires, la revente des matériaux de couverture et de tous produits finis destinés à la construction d’immeubles d’habitation ou de loisirs livrés en l’état ou assemblés et munis de tout l’équipement mobilier et électroménager. L'actif apporté s'élève à 1.728.472 euros, le passif pris en charge par la SOCIETE NOUVELLE CECIM DAUPHINE à 290.555 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1.437.917 €uros arrondi à 1.437.900 €uros. En rémunération de cet apport, la SOCIETE NOUVELLE CECIM DAUPHINE augmenterait son capital de 1.437.900 €uros par la création de 14.379 actions d'une valeur nominale de 100 €uro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société l’ANNEXE. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 30 juin 2023, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la SOCIETE NOUVELLE CECIM DAUPHINE. La société L’ANNEXE sera tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la SOCIETE NOUVELLE CECIM DAUPHINE. Les créanciers des sociétés L’ANNEXE et la SOCIETE NOUVELLE CECIM DAUPHINE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de commerce, 261 et 262 du décret du 23 mars 1967. L'apport est soumis aux conditions suspensives suivantes : •Approbation des comptes clos au 30 juin 2023 ; •Réalisation définitive de la fusion absorption de la société CECIM DAUPHINE, par la Société L’ANNEXE ; •Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société L'ANNEXE, de la présente opération d'apport ; Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE, le 28 septembre 2023. Pour avis. Activity: