A20230193244 - LM SOLEIL CODEV - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 septembre 2023, LM SOLEIL, SAS au capital de 300,080 euros, dont le siège social est 2 et 4 rue de l'Alambic-Villeret-16140 Saint-Fraigne immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro 500 578 471, Et LM SOLEIL CODEV, SAS au capital de 300 euros, dont le siège social est 2 et 4 rue de l'Alambic Villeret 16140 Saint-Fraigne, immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro 979 291 176, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, LM SOLEIL ferait apport, à LM SOLEIL CODEV d'une partie de son actif, évalué à 2.172.948,50 euros et de son passif évalué à 1.857.963,04 euros, soit une valeur nette de 314.985 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité de conception, réalisation, vente, maintenance et exploitation de systèmes de productions d'énergies renouvelables, préparation des dossiers, dépôt des permis de construire, suivi administratif des autorisations d'urbanisme en ce compris les demandes de raccordements, conclusion de baux, maîtrise du foncier, achat, la vente de tous matériels contribuant à la production et à l'amélioration de l'énergie. En rémunération de cet apport, LM SOLEIL CODEV augmenterait son capital de 314.985 euros par la création de 314.985 actions d'une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées, attribuées à LM SOLEIL, sans prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de LM SOLEIL apportés à LM SOLEIL CODEV effectuées par LM SOLEIL depuis la date du 1er janvier 2023, date d'arrêté des comptes, jusqu'au jour de la réalisation définitive de rapport, seraient prises en charge par LM SOLEIL CODEV. Le passif apporté à LM SOLEIL CODEV ne serait pas garanti solidairement par LM SOLEIL. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les associés de chacune des deux sociétés. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême pour LM SOLEIL et LM SOLEIL CODEV. Pour avis Activity: