A20230201167 - Veolia Nuclear Solutions France - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions publié conformément à l’article R.236-2-1 du Code de Commerce VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS EUROPE SA Au capital de 1.855.000 euros Siège Social : Zone Portuaire de Limay 427 route de Hazay Porcheville 78520 LIMAY 789 558 889 RCS VERSAILLES Société apporteuse VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS FRANCE SAS Au capital de 80.500 euros Siège Social : Bât Lavoisier Domaine du Petit Arbois avenue Louis Philibert – 13100 Aix-en-Provence 500 803 390 RCS Aix-en-Provence Société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1) Evaluation de l’actif et du passif, composant la branche complète et autonome d’activité d’analyses chimiques et radiologiques, les prestations d’études et de services d’ingénierie, le tri des matériaux et des déchets, la décontamination de matériaux dangereux, la supervision de travaux, l’exploitation de plateforme fixes ou mobiles de traitements, de valorisation et de stockage de déchets et le développement d’appareils, d’instruments scientifiques et de logiciels, dont la transmission par la société VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS EUROPE à la société VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS France est prévue : -Actif : 25.676.812 euros -Passif : 18.307.544 euros 2) En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS FRANCE attribuera à la société VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS EUROPE 12.077 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, créées à titre d’augmentation de son capital, soit un montant global de 1.207.700 euros. 3) Prime d’apport : 6.161.568 euros 4) Effet de l’apport : effet rétroactif sur le plan juridique, comptable et fiscal au 31 décembre 2023 4) Le projet de contrat d'apport a été établi en date 12 octobre 2023 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence au nom de la société VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS France le 16 octobre 2023 et Greffe du Tribunal de Commerce sociétés de Versailles le 13 octobre 2023 au nom de la société VEOLIA NUCLEAR SOLUTIONS EUROPE. Activity: