A20230209678 - SA IMMOBILIERE D ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE LOGEMENT DE LA VILLE D ANGERS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. LES TERRASSES DE BALZAC Société par actions simplifiée Au capital de 100.000 € Siège social : 5 Jardin Eblé, CS 10452, 49004 ANGERS CEDEX 01 RCS d’ANGERS 508 598 315 AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 2023 à ANGERS (49), les Sociétés SOCLOVA et LES TERRASSES DE BALZAC ont signé un projet de traité de fusion : Société absorbante : SOCLOVA, société anonyme d’économie mixte, au capital de 7.905.000 €, siège social sis 5 Jardin Eblé, CS 10452, 49004 ANGERS CEDEX 01, RCS d’ANGERS 063 200 059 Société absorbée : LES TERRASSES DE BALZAC, société par actions simplifiée, au capital de 100.000 €, siège social : 5 Jardin Eblé, CS 10452, 49004 ANGERS CEDEX 01, RCS d’ANGERS 508 598 315 Evaluation de l’actif et du passif transmis : l’actif apporté s’élève à 4.355.533 €, le passif pris en charge s’élève à : 4.350.207 €, soit un actif net apporté à la Société SOCLOVA de 5.325 €, Modification du capital de la société absorbante : La Société SOCLOVA détenant la totalité des 10.000 actions composant le capital social de la Société LES TERRASSES DE BALZAC, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé, Montant prévu du mali de fusion à l’issue de l’opération : 45.676 € Dépôt prescrit par l’Article L.236-6 alinéa 1er du Code de commerce : un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’ANGERS le 26/10/2023 pour chaque société, Oppositions : Art. L 236-14 du Code de commerce. Activity: