A202302112104 - Crédit Agricole Transitions et Énergies - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Acte en date du 29/09/2023 enregistré au Vanves le 17/10/2023 sous le numéro 2023 00069053 9224P02 2023 A 03998 Adresse de l'ancien propriétaire: 12 Place Des Etats-Unis Cs30002 92548 Montrouge Cedex Activity: démarchage commercial, conseil et arrangement, comprenant l'intégralité des clients et l'achalandage attachés au fonds unifergie: (ii) le droit de se dire successeur du cédant pour le fonds unifergie; (iii) les bases de données clientèle attachée au fonds unifergie (fichiers techniques clients); (iv) les marques françaises unifergie à savoir: la marque française verbale unifergie n°3413957 déposée le 03/03/2006, enregistrée, renouvelée en dernier lieu le 22/12/2015, en vigueur jusqu'au 03/03/2026 et protégée en classes 35 et 36, la marque française semi-figurative n°3413956 déposée le 03/03/2006, enregistrée, renouvelée en dernier lieu le 08/12/2015, en vigueur jusqu'au 03/03/2026 et protégée en classes 35 et 36 (les marques dont les certificats d'enregistrement et de renouvellement figurent en annexe 3.1.2); (v) le nom commercial unifergie», l'enseigne qui lui correspond, les logos qui s'y rattachent et plus généralement les sigles, logos et éléments de toute relatifs au nom et l'image commerciale du fonds unifergie, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés (les "droits de propriété intellectuelle »); (vi) et, plus généralement, tous éléments incorporels qui constituent le fonds unifergie ou sont nécessaires ou utiles à son exploitation.