A202302112435 - CARAIBES ACIERS CONSTRUCTION - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Société Apporteuse : TREFIMA SERMETA ANTILLES, Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 1 820 000 €, dont le siège social est ZI Jaula - 97129 Lamentin, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 350 587 028 Société Bénéficiaire : CARAIBES ACIERS CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est C/° BIOMETAL GUADELOUPE, ZI de Jaula - 97129 Lamentin, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 844 123 877 1. La Société TREFIMA SERMETA ANTILLES et la Société CARAIBES ACIERS CONSTRUCTION, sus-désignées, ont établi le 26/10/2023, à Pointe-à-Pitre, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, conformément à l’article L. 236-22 du Code de commerce et placé sous le régime de faveur prévu aux articles 210 B et 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, TREFIMA SERMETA ANTILLES ferait apport à CARAIBES ACIERS CONSTRUCTION de sa branche complète et autonome d'activité de « Fabrication des aciers pour béton, entre autres le fil tréfilé, les barres, le treillis soudés et armatures ». 3. Les comptes de TREFIMA SERMETA ANTILLES et de CARAIBES ACIERS CONSTRUCTION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. La société apporteuse détenant 100% du capital de la société bénéficiaire, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 8 233 573,24 € et des éléments de passif pris en charge égale à 3 723 573,24 €, soit un actif net apporté égal à 4 510 000 €. 5. CARAIBES ACIERS CONSTRUCTION, en rémunération de cet apport, réaliserait une augmentation de son capital d’une somme de 4 510 000 €, par la création de 45 100 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale, entièrement libérées, attribuées en totalité à TREFIMA SERMETA ANTILLES. 6. CARAIBES ACIERS CONSTRUCTION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, et au plus tôt le 01/12/2023. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de CARAIBES ACIERS CONSTRUCTION. 7. L’apport consenti par TREFIMA SERMETA ANTILLES ne sera définitif que sous réserve de la réalisation préalable de l’insertion au Bodacc de l’avis du projet d’apport partiel d’actif au plus tard le 30/11/2023. A défaut, l’apport sera considéré comme caduque, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit, et sans indemnité d’aucune part. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre au nom de TREFIMA SERMETA ANTILLES et de CARAIBES ACIERS CONSTRUCTION, le 27/10/2023. Pour avis Le Président du Conseil d’administration de TREFIMA SERMETA ANTILLES La Présidente de CARAIBES ACIERS CONSTRUCTION Activity: