A202302191203 - U6 GM - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. GOUTERS MAGIQUES société par actions simplifiée au capital de 25.549.180 euros siège social : Lieu-dit Kerichelard - BP 70116 - ZA de Keranna 56500 Plumelin 499 185 783 RCS Lorient Société Apporteuse U6 GM société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros siège social : Lieu-dit Kerichelard - BP 70116 - ZA de Keranna 56500 Plumelin 907 608 020 RCS Lorient Société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS 1.La société GOUTERS MAGIQUES, société par actions simplifiée au capital de 25.549.180 euros, dont le siège social est situé Lieu-dit Kerichelard - BP 70116 - ZA de Keranna - 56500 Plumelin et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 499 185 783 (la " Société Apporteuse "), Et La société U6 GM, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé Lieu-dit Kerichelard - BP 70116 - ZA de Keranna - 56500 Plumelin et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 907 608 020 (la " Société Bénéficiaire "), Ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Aux termes du projet d'apport partiel d'actif, la société GOUTERS MAGIQUES, Société Apporteuse, fait apport, sous conditions suspensives, à la société U6 GM, Société Bénéficiaire, des titres représentant 100 % du capital et des droits de vote des sociétés Etablissements Le Ster (RCS Lorient 310 227 533), Gaillard Pâtissier (RCS Lorient 423 303 924) et Christian Faure Entreprise (RCS Brest 378 170 179). 2.Les titres apportés seraient transmis par la société GOUTERS MAGIQUES (Société Apporteuse) et donc comptabilisés par la société U6 GM (Société Bénéficiaire) à leur valeur nette comptable, soit un montant total de 52.792.135,37 euros. 3.En rémunération de cet apport, la société U6 GM (Société Bénéficiaire) augmenterait son capital de 52.792.135,37 euros par la création de 5.279.213.537 actions d'un centime d'euros (0,01 €) de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées à la société GOUTERS MAGIQUES (Société Apporteuse) . Il ne serait émis aucune prime d'apport. 4.Les créanciers de la société GOUTERS MAGIQUES et de la société U6 GM, dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par la loi. 5.Le projet de traité d'apport partiel a été signé le 7 novembre 2023 6.Lieu de dépôt pour la société U6 GM (Société Bénéficiaire) : greffe du tribunal de commerce de Lorient - Date de dépôt : 7 novembre 2023 7.Lieu de dépôt pour la société GOUTERS MAGIQUES (Société Apporteuse ) : greffe du tribunal de commerce de Lorient - Date de dépôt : 7 novembre 2023 GOUTERS MAGIQUES (Société Apporteuse) Le président U6 GM (Société Bénéficiaire) Le président Pour avis Activity: Conception, fabrication et commercialisation de tous produits de pâtisserie industrielle. Acquisition, réception comme apports, détention et gestion de toute participation dans toute société. Participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières.