A202302221100 - ESPACE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENT - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET DE FUSION LIBAUD Société par actions simplifiée Au capital de : 1 244 660,00 EUR Siège social 29 Rue du Duc 17000 La Rochelle N° RCS 317 666 931 RCS La Rochelle, est société absorbante ESPACE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENT Société par actions simplifiée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social ZA la meule - RD 605 77115 Sivry-Courtry N° RCS 402 172 753 RCS Melun, est société absorbée Actif : 4 466 511,54 EUR Passif : 2 336 215,91 EUR Actif net apporté : 2 130 295,63 EUR La totalité des actions de la société absorbante sont détenues par une société détenant la totalité des actions de la société absorbante et de la société absorbée, par conséquent il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. la fusion étant réalisée entre sociétés détenues a 100% par la même société mère, en l'absence d'émission d'actions par la société absorbante et d’augmentation de capital pour rémunérer les apports de la société absorbée, la contre partie des apports reçus par voie de fusion sera comptabilisé en report a nouveau. la fusion produira effet au 01.01.2023, les opérations de la société absorbée réalisées depuis cette date devront être considérées comme accomplies par la société absorbante. Date du projet : 05/11/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 09/11/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de La Rochelle au nom de la société LIBAUD Date de dépôt : 09/11/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Melun au nom de la société ESPACE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENT Activity: