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A20230223691 - COLBERT ASSURANCES CONSTRUCTION - Avis initial

Avis initial · Pays de la Loire

Source: BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Oratio avocats 5 rue Albert Londres - 44300 NANTES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte ssp du 06/11/2023 la SARL COLBERT ASSURANCES CONSTRUCTION, capital : 4 000 €, siège : 29 quai de Versailles - 44000 NANTES, 810 212 464 RCS NANTES, et la SARL COLBERT ASSURANCES, capital : 4 156 204 €, siège : 29 quai de Versailles - 44000 NANTES,

Status
Prospective
Location
Pays de la Loire, France
Updated
19 Nov 2026
Source
BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

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The project “A20230223691 - COLBERT ASSURANCES CONSTRUCTION - Avis initial” is an infrastructure initiative, located in Pays de la Loire, France. Taiyo aggregates data on it from BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

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Status

Original status

avis initial

Taiyo status

Prospective

Taiyo last update

2026-11-19

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Description

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Oratio avocats 5 rue Albert Londres - 44300 NANTES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte ssp du 06/11/2023 la SARL COLBERT ASSURANCES CONSTRUCTION, capital : 4 000 €, siège : 29 quai de Versailles - 44000 NANTES, 810 212 464 RCS NANTES, et la SARL COLBERT ASSURANCES, capital : 4 156 204 €, siège : 29 quai de Versailles - 44000 NANTES, 413 351 115 RCS NANTES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société COLBERT ASSURANCES CONSTRUCTION par la société COLBERT ASSURANCES. La société COLBERT ASSURANCES CONSTRUCTION ferait apport à la société COLBERT ASSURANCES de son actif, soit 529 805,85 €, à charge de la totalité de son passif, soit 442 033,92 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 87 771,93 euros. La société COLBERT ASSURANCES détenant la totalité des 400 parts sociales composant le capital social de la société COLBERT ASSURANCES CONSTRUCTION il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts sociales de COLBERT ASSURANCES CONSTRUCTION détenues par COLBERT ASSURANCES un mali technique de fusion de 89 016,07 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2023. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 07/11/2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Activity:

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Country

France

State

Pays de la Loire

Source

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BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

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Article published date

2025-12-16

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