A202302241130 - CONSEIL RETRAITE PREVOYANCE - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PROJET DE FUSION ENTRE CONSEIL RETRAITE PREVOYANCE Société à responsabilité limitée au capital de 1.200.000 euros Siège social : 61 Avenue de Canteleu - Bâtiment A 59650 VILLENEUVE D'ASCQ 413.444.209 RCS LILLE METROPOLE (société absorbante) ET PRIMOPRET.COM Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros Siège social : 61 Avenue de Canteleu - Bâtiment A 59650 VILLENEUVE D'ASCQ 834.891.442 RCS LILLE METROPOLE, (société absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé signé par voie électronique en date du 16 Novembre 2023, la société CONSEIL RETRAITE PREVOYANCE et la société PRIMOPRET.COM ont signé un projet de fusion aux termes duquel la société PRIMOPRET.COM transmettrait, à titre de fusion, à la société CONSEIL RETRAITE PREVOYANCE l'ensemble de son patrimoine. Sur la base des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022, la société PRIMOPRET.COM ferait apport à la société CONSEIL RETRAITE PREVOYANCE de la totalité de son actif, soit 15.284 €, à charge de la totalité de son passif, soit 12.244 €. L'actif net transmis s'élèverait à 3.040 €. L'opération de fusion prendrait effet comptablement et fiscalement au 1er Janvier 2023, les opérations réalisées par la société PRIMOPRET.COM depuis cette date devant être considérées comme ayant été accomplies au nom et pour le compte de la société CONSEIL RETRAITE PREVOYANCE. Conformément à la réglementation comptable, les valeurs d'apport retenues dans le cadre de la fusion sont les valeurs nettes comptables. La société CONSEIL RETRAITE PREVOYANCE détenant la totalité des 800 parts composant le capital social de la société PRIMOPRET.COM, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun rapport d'échange n'a été déterminé et il n'y a aucune prime de fusion. La différence entre, d'une part, la valeur de l'actif net transmis, soit 3.040 € et, d'autre part, la valeur nette comptable des parts PRIMOPRET.COM, soit 5.361 €, constituerait un mali de fusion qui ressortirait à 2.321 €. La société PRIMOPRET.COM sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 Décembre 2023. Les créanciers des sociétés absorbante et absorbée dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 17 Novembre 2023 tant pour la société absorbante que pour la société absorbée. Activity: