A202302271309 - LOUTZ CHARIOTS ELEVATEURS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. La société LOUTZ CHARIOTS ELEVATEURS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 250.000 euros, ayant son siège social à BONSECOURS (76240) 47 rue de la République, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 450 461 454. La société LOUTZ BTP, Société à Responsabilité Limitée au capital de 40.000 euros, ayant son siège social à BONSECOURS (76240) 47 rue de la République, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 503 369 753. Avis de fusion 1. La société LOUTZ CHARIOTS ELEVATEURS (société absorbante) et la société LOUTZ BTP (société absorbée), sus-désignées, ont établi le 21 novembre 2023, par acte sous-seing privé en signature électronique, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la société absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les derniers comptes sociaux des sociétés absorbée et absorbante étant clos depuis plus de 6 mois, les sociétés absorbée et absorbante ont établi une situation comptable de moins de 3 mois, en date du 31 août 2023, faisant apparaître des capitaux propres positifs. La fusion étant réalisée avec un effet juridique, comptable et fiscal au 31 décembre 2023, les valeurs nettes des éléments d’actif et de passif apportés sont les valeurs de ces éléments au 31 décembre 2023. 4. Au regard du règlement n° 2017-01 de l’Autorité des normes comptables, le projet implique des sociétés sous contrôle commun, la société absorbante et la société absorbée étant contrôlée par la même société. En conséquence, les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis à la société absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs comptables. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés estimée à 633.524 euros et des éléments de passif pris en charge estimés à 228.097 euros, soit un actif net apporté estimé à 405.427 euros. 5. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque celle-ci ainsi que la société absorbée sont sous contrôle commun de la société CLH qui s’est engagée à conserver cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion entraînera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, dans l'état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet au 31 décembre 2023. 7. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de la société absorbée et de la société absorbante, le 22 novembre 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Activity: