A202302271485 - M L T - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. PROJET DE FUSION ENTRE : M L T Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € Siège social : Route de Paris NEPOULAS 87140 COMPREIGNAC RCS LIMOGES 311 483 994 ET MOMMERS HABITAT CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 2 000 € Siège social : 11 Chabanne 23000 SAINT-VICTOR-EN-MARCHE RCS GUÉRET 818 249 799. AVIS DE PROJET DE FUSION : Aux termes d'un ASSP via Yousign en date du 17.11.23, la société M L T, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé route de Paris, Nepoulas - 87140 Compreignac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro siren 311 483 994, et la société MOMMERS HABITAT CONSTRUCTION, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 11 Chabanne - 23000 Saint-Victor-En-Marche, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Guéret sous le numéro siren 818 249 799, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société M L T par la société MOMMERS HABITAT CONSTRUCTION. La société M L T ferait apport à la société MOMMERS HABITAT CONSTRUCTION de la totalité de son actif, soit 68 263 €, à charge de la totalité de son passif, soit 15 867 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 52 396 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société HOLDING MOMMERS GROUPE, société à responsabilité limitée au capital de 387 000 €, dont le siège social est situé route de Paris, Nepoulas - 87140 Compreignac, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro siren 844 200 287, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement 01.01.23, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société M L T depuis le 01.01.23 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MOMMERS HABITAT CONSTRCUTION. La société M L T sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31.12.23. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : au greffe du Tribunal de commerce de Limoges pour la société M L T en date du 22.11.23, au greffe du Tribunal de commerce de Guéret pour la société MOMMERS HABITAT CONSTRUCTION en date du 22.11.23. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis. Activity: