A202302281156 - C2R - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : LE MAILLON C2R Forme : Association Adresse du siège : parc Europescaut 2 rue de l'Europe 59410 Anzin Numéro unique d'identification : 433724879 Lieu d'immatriculation : NON INSCRITE AU RCS. Société bénéficiaire de la scission : C2R Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 rue de l'Europe 59410 Anzin Capital : 15000.00 EUR Numéro unique d'identification : 952769685 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Rapport d'échange des droits sociaux : L'association LE MAILLON C2R dite « apporteuse », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé Parc Europescaut, 2, rue de l'Europe à ANZIN (59410), déclarée auprès de la sous-préfecture de Valenciennes sous le numéro W596002007, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 433 724 879, ayant pour objet la collecte (en sous-traitance ou pas) et le traitement de déchets industriels banals et d'encombrants, le tri des matériaux valorisables issus de ces collectes, de déchetterie des collectivités et de dons divers, la remise en état, réparation ou transformation et revente des matériaux collectés, la création de nouveaux objets à partir des matériaux collectés, l'organisation d'opérations d'informations, et d'animation de sensibilisation relative à la protection de l'environnement, en direction de tous publics. La société C2R, dite « bénéficiaire », société par actions simplifiée au capital de 15.000 €, dont le siège est situé Parc Europescaut, 2, rue de l'Europe à ANZIN (59410), immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 952 769 685, Ont établi le 4 octobre 2023 à ANZIN un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, LE MAILLON C2R fera apport à C2R de sa branche complète et autonome d'activité de traitement et de collecte de déchets et d'encombrants. Les derniers comptes annuels des entités apporteuse et bénéficiaire étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 août 2023, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les apports évalués sur la base de leur valeur nette comptable font apparaître une valeur de : - Actif apporté 468.283 € - Passif pris en charge 318.283 € SOIT UN ACTIF NET APPORTE DE 150.000 € En rémunération et représentation de l'actif net apporté par LE MAILLON C2R, il lui sera attribué 15.000 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS C2R, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de C2R étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par LE MAILLON C2R et la valeur nominale des actions créées par C2R à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La SAS C2R sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 31 décembre 2023. L'apport consenti par LE MAILLON C2R et l'augmentation de capital de C2R qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - l'adoption d'une délibération par AGE de l'association Le Maillon C2R, décidant l'apport partiel d'actifs, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social, - l'approbation des statuts modifiés par AGE de l'association Le Maillon C2R. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de l'association apporteuse. Les créanciers concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, prévus aux articles L.236-15, L.236-30 et R.236-8 du code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 16 novembre 2023, au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES au nom de la SAS C2R. Art. L236-14 du Code de Commerce . Date du projet commun de scission : 04.10.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société C2R : 17.11.2023 (au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES). Activity: