A20230229515 - 3.I.D. - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. La société 3.I.D.RENOVATION société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros Siège social : Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence RCS ROMANS 435 348 032 ASSISTANCE LORRAINE Société par actions simplifiée Au capital de 37 000 euros Siège social : 4 rue des Rouges Gorges 86580 Vouneuil-sous-Biard 922 487 194 RCS POITIERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Poitiers du 23 novembre 2023, La société 3.I.D.RENOVATION, société par actions simplifiée au capital de 72 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale les Plaines 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 435 348 032, et la société ASSISTANCE LORRAINE, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social est sis 4 rue des Rouges Gorges 86580 Vouneuil-sous-Biard, immatriculée sous le numéro RCS POITIERS 922 487 194, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société 3.I.D.RENOVATION ferait apport à la société ASSISTANCE LORRAINE de sa branche complète et autonome d'activité d’atelier de rénovation initialement exploitée 54 rue des Garennes 57155 MARLY et située 4 rue des Serruriers 5770 METZ depuis le 1er juillet 2023. Les comptes des sociétés 3.I.D.RENOVATION et ASSISTANCE LORRAINE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par les règlements n° 2015-06 du 23 novembre 2015, n°2017-01 du 5 mai 2017 et n° 2019-06 du 8 novembre 2019, et complété par différents avis du Comité d’urgence du CNC, correspondant au titre VII du recueil des normes comptables de l’ANC. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 401 581,31 euros, le passif pris en charge par la société ASSISTANCE LORRAINE à 802 206,35 euros, soit un apport d'une valeur nette de 599 374,96 euros. En rémunération de cet apport, la société ASSISTANCE LORRAINE augmenterait son capital de 599 370 euros par la création de 59 937 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société 3.I.D.RENOVATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (599 374,96 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (599 370 euros), soit 4,96 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ASSISTANCE LORRAINE. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ASSISTANCE LORRAINE. L'apport consenti par la société 3.I.D.RENOVATION et l'augmentation de capital de la société ASSISTANCE LORRAINE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’associé unique de la société 3 ID RENOVATION, de la présente opération d'apport, - Approbation par l’associé unique de la société ASSISTANCE LORRAINE, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 59 937 actions nouvelles de 10 € chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés 3.I.D.RENOVATION et ASSISTANCE LORRAINE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS par la société 3.I.D. RENOVATION en date du 23 novembre 2023, - au greffe du Tribunal de commerce de POITIERS par la société ASSISTANCE LORRAINE en date du _______________2023 Activity: