A20230230649 - MWR - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 23/11/2023‬, la société MW RECYCLAGE, Société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 €, dont le siège social est situé au 33 Rue du Port Bernard 21170 ECHENON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 791 839 194, et la société MWR, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 33 Rue du Port Bernard 21170 ECHENON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 950 880 948, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MW RECYCLAGE ferait apport à la société MWR de sa branche complète et autonome d'activité d’achat et de collecte de pots catalytiques. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue à la valeur nette comptable au 31/03/2023 : Actif apporté : 345 984 euros, passif pris en charge : 306 906 euros, Actif net : 39 078 euros. En rémunération de cet apport, la société MWR augmenterait son capital de 39 000 euros par la création de 3 900 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MW RECYCLAGE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, constituera une prime d'apport de 78 €, inscrite au passif du bilan de la bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société MWR. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 27/11/2023. Activity: