A202302331054 - GRANULES BOIS BUCHES TERNAY - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. GRANULES BOIS BUCHES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 19 ROUTE DE GIVORS ROUTE DEPARTEMENTALE 12 69360 TERNAY 812 265 437 RCS LYON GRANULES BOIS BUCHES TERNAY SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 1.000 EUROS SIEGE SOCIAL : 19 ROUTE DE GIVORS ROUTE DEPARTEMENTALE 12 69360 TERNAY 981 805 906 RCS LYON AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Suivant acte SSP en date à TERNAY du 29/11/2023, la société GRANULES BOIS BUCHES (812 265 437 RCS LYON) et la société GRANULES BOIS BUCHES TERNAY (981 805 906 RCS LYON) ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l’article L 236-22 du Code de Commerce, aux termes duquel la société GRANULES BOIS BUCHES (812 265 437 RCS LYON) ferait apport à la société GRANULES BOIS BUCHES TERNAY (981 805 906 RCS LYON) de sa branche complète et autonome de “vente et commercialisation de bois de chauffage sous forme notamment de granulés, de bûches compressées “ comportant des éléments d’actif pour 151.085,26 €, moyennant la prise en charge par la société GRANULES BOIS BUCHES TERNAY (981 805 906 RCS LYON), sans solidarité avec la société GRANULES BOIS BUCHES (812 265 437 RCS LYON) du passif correspondant ressortant à 144.864,61 €, soit un actif net apporté de 6.220,65 €. En rémunération de cet apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions, la société GRANULES BOIS BUCHES TERNAY (981 805 906 RCS LYON) augmenterait son capital de 6.220 € par l’émission de 6.220 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, et attribuées à la société GRANULES BOIS BUCHES (812 265 437 RCS LYON) pour le porter à 7.220 €. Il ne sera émis aucune prime d'apport. Toutes opérations actives et passives de la branche complète d’activité apportée seraient prises en charge par la société GRANULES BOIS BUCHES TERNAY (981 805 906 RCS LYON) et réputées faites pour son compte exclusif, à compter rétroactivement du 01/07/2023. Ledit projet a été établi sous conditions de son approbation par l’assemblée générale extraordinaire de la société GRANULES BOIS BUCHES (812 265 437 RCS LYON), par l’associée unique de la société GRANULES BOIS BUCHES TERNAY (981 805 906 RCS LYON) et de la réalisation définitive de l’augmentation de capital de cette dernière société et ce avant le 31/12/2023. Le projet d’apport a été déposé, pour chacune des sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 29/11/2023. Activity: