A20230241852 - LVH - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société LVH, Société A Responsabilité Limitée au capital de 56 500 euros, dont le siège social est situé le Chemy Zone Artisanale 62710 COURRIERES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 317 979 854, représentée par Monsieur Pierre- Eric GALLAND en sa qualité de Gérant (Société apporteuse)" et la Société LE VOLET HENINOIS Société à Responsabilité Limitée au capital d’1 euro dont le siège social est fixé le Chemy Zone Artisanale 62710 COURRIERES, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 981 341 738, représentée par Madame Laurie GALLAND en sa qualité de Gérante (Société bénéficiaire), ont établi le 13/11/2023 à COURRIERES, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société LVH ferait apport à la Société LE VOLET HENINOIS de sa branche complète et autonome d'activité de pose de volets roulants (bois, plastique, aluminium), volets battants (bois, plastique), persiennes (bois, plastique, fer), portes de garages coulissantes ou ouvrantes à la française, portes de garages basculantes, rideaux métalliques à enroulement à usage industriel, grilles à enroulement pour magasins ou boxes, grilles articulées pour magasins ou boxes; stores, bannes pour commerces, terrasses, loggias, stores verticales, stores vénitiens, cloison accordéon, clôtures plastiques, menuiserie, menuiserie P.V.C. aluminium, isolation 3. Les comptes de la Société LVH utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2022, date d’arrêté des comptes. S'agissant de la Société LE VOLET HENINOIS créée depuis le 09/11/2023, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 01/01/2023, date d'effet comptable de l'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 778 872 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 418 873 euros, soit un actif net apporté égal à 359 999 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société LVH, il sera attribué à la Société LE VOLET HENINOIS trois cent cinquante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix neuf (359 999) parts nouvelles, d’un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société LE VOLET HENINOIS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la Société LE VOLET HENINOIS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société LVH et la valeur nominale des actions créées par la Société LE VOLET HENINOIS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société LE VOLET HENINOIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société LE VOLET HENINOIS. 7. L'apport consenti par la Société LVH et l'augmentation de capital de la Société LE VOLET HENINOIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports des dirigeants et du rapport du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 359 999 euros La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. La société LE VOLET HENINOIS sera solidairement tenue avec la Société LVH des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’ARRAS étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’ARRAS au nom de la Société LVH et de la société LE VOLET HENINOIS, le 27/11/2023. Pour avis Le Gérant de la Société LVHLe Gérant de la Société LE VOLET HENINOIS Monsieur Pierre-Eric GALLAND Madame Laurie GALLAND Activity: