A20230247206 - LAGRAVE GRANULATS - Avis initial

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Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. Aux termes d'un acte signé par voie électronique, le 5 décembre 2023, La Société ETABLISSEMENTS LAGRAVE, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros dont le siège social est lieu-dit La Combe du Loup - 17270 CERCOUX, Immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 320 774 664 RCS SAINTES et la société LAGRAVE GRANULATS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est 47 route de Quittière - 17270 CERCOUX, immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 978 518 298 RCS SAINTES, ont établi une convention d'apport partiel d'actif, soumise au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-27 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Conformément à l'article L. 236-28 du Code de commerce, cet apport partiel d'actif bénéficie du régime simplifié, lequel dispense de l'intervention d'un commissaire à la scission ou aux apports ; de l'établissement des rapports des dirigeants des sociétés concernées sur l'opération ; et de l'approbation de l'apport par une décision des associés de la société apporteuse et de la société bénéficiaire. Aux termes de cette convention, la société ETABLISSEMENTS LAGRAVE fait apport à la société LAGRAVE GRANULATS de sa branche complète et autonome d'activité d'exploitation de sables, gravier, cailloux, pierre de taille, toute substance minérale, produits bâtiment et travaux publics, exploitation de carrières. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la société ETABLISSEMENTS LAGRAVE a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2023. S'agissant de la société LAGRAVE GRANULATS, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité depuis sa création. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date d'effet de l'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel' d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 720-1 et 740-1), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2023. II résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 864 841,68 euros, le passif pris en charge par la société LAGRAVE GRANULATS à 242 870,77 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 621 970,91 euros. En rémunération de cet apport, la société LAGRAVE GRANULATS augmentera son capital de 1 621 970 euros par la création de 162 197 actions d'une valeur nominale de 10 euros, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ETABLISSEMENTS LAGRAVE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté 1 621 970,91 euros et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport 1 621 970 euros, soit 0,91 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société LAGRAVE GRANULATS. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1 juillet 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société LAGRAVE GRANULATS. L'apport consenti par la société ETABLISSEMENTS LAGRAVE et l'augmentation de capital de la société LAGRAVE GRANULATS qui en résultera, ne deviendront définitifs qu'à l'issue du délai de 30 jours suivant le dépôt au greffe de la convention d'apport partiel d'actif et l'insertion au BODACC, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive suivante : Conformément à l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, l'obtention par la société bénéficiaire d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de changement d'exploitant des carrières à ciel ouvert de sable, ayant fait l'objet des arrêtés préfectoraux suivants • •par arrêté préfectoral no 2013-2063 du 7 août 2013, modifié par arrêté préfectoral no 2013-2246 du 12 septembre 2013, autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de sable aux lieux dits « La Combe du Loup » et Quittière » sur la commune de CERCOUX (17) ; •par arrêté préfectoral 110 18-401 du 16 février 2018, autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de sable au lieudit « La Combe du Loup » sur la commune de CERCOUX (17). La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des décisions de l'associée unique de la société bénéficiaire constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif et procédant à la mise à jour des articles des statuts de la société bénéficiaire, relatifs aux apports et au capital social, ou par tout autre moyen approprié. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ETABLISSEMENTS LAGRAVE et LAGRAVE GRANULATS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ETABLISSEMENTS LAGRAVE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société LAGRAVE GRANULATS. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire de la convention partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINTES au nom des deux sociétés le 12 décembre 2023. Activity: