A20230251658 - ART DU TOIT COUVERTURE - Avis initial

avis initial

Notice Type: Avis initial. Family: Ventes et cessions. ART DU TOIT CHARPENTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 29.960 € Siège social : ZA Rolin 35190 QUEBRIAC 502 319 775 RCS Rennes -------- ART DU TOIT COUVERTURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.490€ Siège social : ZA Rolin 35190 QUEBRIAC 502 319 759 RCS Rennes AVIS DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 8 décembre 2023, la société ART DU TOIT CHARPENTE et la société ART DU TOIT COUVERTURE, ont établi un traité de fusion. La société ART DU TOIT COUVERTURE serait absorbée par la société ART DU TOIT CHARPENTE. En conséquence, seraient transférés à la société ART DU TOIT CHARPENTE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société ART DU TOIT COUVERTURE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ART DU TOIT COUVERTURE devant être dévolue à la société ART DU TOIT CHARPENTE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société ART DU TOIT COUVERTURE clôturés au 31 août 2023. Les actifs et passifs de la société ART DU TOIT COUVERTURE seraient transférés à la société ART DU TOIT CHARPENTE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société ART DU TOIT COUVERTURE au 31 août 2023, la totalité de l'actif, évalué à 848 276 €, et la totalité du passif, évalué à 262 264 €, serait transféré par la société ART DU TOIT COUVERTURE à la société ART DU TOIT CHARPENTE. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 586 012 €. La société ART DU TOIT COUVERTURE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ART DU TOIT COUVERTURE depuis la date du 1er septembre 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société ART DU TOIT CHARPENTE. Conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, le traité de fusion a été déposé au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 14 décembre 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis (article L.236-14 du Code de Commerce). Pour avis Activity: